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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre Cab1

65b2b497fd6229a4e58a4602

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Monsieur [O] [N] n’étant pas titulaire d’un certificat de nationalité française, il doit donc rapporter la preuve de sa qualité de français.

Source officielle

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TJ

1ère Chambre Cab2

65b2b499fd6229a4e58a463b

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L'article 30 du Code civil dispose que, lorsque l'individu qui revendique la nationalité française n'est pas lui même titulaire d'un certificat de nationalité française, la charge de la preuve de sa nationalité

Source officielle
TJ

4 Ch. Cab 3 (ch famille)

6a0cc2cbcdc6046d473b65e8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

d’août ; DIT que dans tous les cas, [F] [D] devra prendre ou faire prendre l'enfant et le ramener ou faire ramener par une personne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire

Source officielle
TJ

4 Ch. Cab 3 (ch famille)

6a0cc2dbcdc6046d473b6726

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

impaires ; DIT que dans tous les cas, [I] [X] devra prendre ou faire prendre les enfants et les ramener ou faire ramener par une personne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire

Source officielle
TJ

Référés

6a10b54ecdc6046d479c6a74

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La requérante expose que son père était pourtant titulaire d’un contrat d’assurance auprès de la société Suravenir, filiale du Crédit Mutuel Arkea, laquelle lui indiquait par courrier du 4 octobre 2024

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

68dec3c26af9fd1f8094d9cb

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

documents, sans qu'il ne puisse y être dérogé en l'espèce, d'autant que les demanderesses disposent d'autres voies pour les obtenir, i.e. dans le cadre de la procédure pénale ou en les demandant au titulaire

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

66883a13342d338c20d3166b

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Elle ajoute que son salarié a en tout état de cause bénéficié de plusieurs formations en matière de sécurité et était titulaire d’un CACES.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

686428450bb2f8a66ca60484

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

d’un office notarial [Adresse 6] [Localité 19] ETUDE CASAGRANDE, titulaire d’un office notarial [Adresse 24] [Localité 17] SCP LEMOGNE-[P]-MAGNAN, étude de Notaires [Adresse 5] [Localité 18] SCP

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

660ef069fbb79e8fd3d32f12

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

voisin occasionnée par le contenu d'un service de communication au public en ligne, le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond peut ordonner à la demande des titulaires

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

6581ee0b3ea7c8c112520f2d

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

La défaillance de la société GBC et la recherche d’un remplaçant La Sccv Cour des Ducs invoque 93 jours de retard en raison de la défaillance du titulaire du lot gros-oeuvre.

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TJ

SAISIES IMMOBILIERES

69dfe698cdc6046d475e7b78

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[W] [Z] [N] [S] et par Mme [R] [I] [F] [X], épouse [Z] [N] [S], - de dire qu'elle est titulaire d'une créance liquide et exigible et agit en vertu d'un titre exécutoire, - de dire que la saisie pratiquée

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d7f734cdc6046d47aeed41

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

avril 2026 par Françoise THUBERT, Présidente, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière Décision du 09 avril 2026 PCP JTJ proxi fond - N° RG 25/03920 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAQOR Mme [G] [H] est titulaire

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TJ

Première Chambre

69d7ff94cdc6046d47af818b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

à Cherbonnières (17) étant géré depuis un acte sous seing privé du 20 février 1987 par la SCI [1] constituée à cette fin et dans laquelle, suite à une cession de parts, les trois enfants [R] sont titulaires

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TJ

Pôle Civil section 2

69d81b7dcdc6046d47b1b62a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le cumulus de la maison, de marque CHAFFITEAUX, aux droits de laquelle vient la société ARISTON FRANCE, a été installé le 09 août 2016 par la société PROXISERVE, par ailleurs titulaire d’un contrat de

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TJ

CH ECOCOM General

69d93fd8cdc6046d47cd7945

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Ils étaient aussi associés de la société, chacun étant titulaire de la moitié des parts sociales.

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TJ

Référés Cabinet 1

69dd3ce4cdc6046d471f590e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

au barreau de MARSEILLE FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS : Aux termes des élections du Comité Social et Economique (ci-après le CSE) de la société LOGIREM du 16/10/2019, composé de 12 membres titulaires

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dff8d4cdc6046d475fd620

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Elle fait valoir, d’une part, que la période de contrôle retenue par la Caisse est erronée, dès lors qu’elle n’a exercé en qualité de titulaire qu’à compter du 14 octobre 2020, les actes antérieurs ayant

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TJ

2ème Chambre Cab1

69d95956cdc6046d47cf4596

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par conclusions signifiées par voie électronique le 24 mai 2023, la SNC TRANSRADES est intervenue volontairement à l’instance en défense en qualité de titulaire du marché de transports dans le cadre duquel

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TJ

C6-REFERES

6a160cdacdc6046d47085588

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Monsieur [C] [W], titulaire de 88 % des parts sociales, en est le gérant depuis l’origine, sans limitation de durée. Madame [U] [H] est associée minoritaire, à hauteur de 12 % des parts sociales.

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TJ

1ère Chambre

6a0e0005cdc6046d4759b136

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

société CHIRAKCARS, bien qu’en liquidation, conserve sa personnalité morale pour les besoins de sa liquidation conformément à l’article L.237-2 du code de commerce car elle seule est sujet de droit, titulaire

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