modalités explicitées sur le site www.pension-alimentaire.caf.fr, *les voies d'exécution de droit commun, mises en œuvre par un commissaire de justice : saisie des rémunérations, saisie-attribution, saisie-vente

par le bureau d’aide juridictionnelle de MEAUX) Rep/assistant : Me Morgane LAMBRET, avocat au barreau de MEAUX DEFENDEUR : Monsieur [Y] [X] [F] né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 12] (CAP VERT

Il fait valoir que le bien immobilier objet de la donation n’a nullement été aliéné; qu’en tout état de cause, la mise en vente du bien immobilier est intervenue à la demande de [K] [E] lui-même, étant

Suivant acte de vente reçu, le 18 décembre 2020 par Maître [C] [M], le bien immobilier a été vendu à la somme de 205.000 euros.

Il est constant que la clause d’exonération des vices cachés dans un acte de vente de bien immobilier ne joue pas lorsque les vices sont connus du vendeur ni lorsque le vendeur est un professionnel.

et de l’IFI des années 2018 et 2019, que cet impôt est relatif aux parts des sociétés de droit suisse LA MAISONNETTE et SEAHORSE qu’elle détient et qui sont respectivement propriétaires d’un bien immobilier

L 581-10 et R 581-2 à R 581-9 du code de la sécurité sociale ; décret n°86-1073 du 30 septembre 1986) ; - les voies d’exécution de droit commun : saisie des rémunérations, saisie-attribution, saisie-vente

L 581-10 et R 581-2 à R 581-9 du code de la sécurité sociale ; décret n°86-1073 du 30 septembre 1986) ; - les voies d’exécution de droit commun : saisie des rémunérations, saisie-attribution, saisie-vente

L 581-10 et R 581-2 à R 581-9 du code de la sécurité sociale ; décret n°86-1073 du 30 septembre 1986) ; - les voies d’exécution de droit commun : saisie des rémunérations, saisie-attribution, saisie-vente

L 581-10 et R 581-2 à R 581-9 du code de la sécurité sociale ; décret n°86-1073 du 30 septembre 1986) ; - les voies d’exécution de droit commun : saisie des rémunérations, saisie-attribution, saisie-vente

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’INCIDENT REPORTANT LA VENTE FORCEE DU 31 JANVIER 2024 N° RG 23/00029 - N° Portalis DB22

En préambule, le contrat mentionne que la SCI est propriétaire de l’ensemble immobilier, que les bâtiments sont en mauvais état et qu’elle a donné mandat de vente exclusif à SERGIC ENTREPRISES.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] JUGE DE L’EXECUTION Service des Saisies Immobilières VENTE : [X] / [R] N° RG 25/00016 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2LJ3 Minute n° : R E P U B L I Q U E F R A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION Service des Saisies Immobilières VENTE : [B] N° RG 24/00092 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZRUS Minute n° : R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

situé [Adresse 1] [Localité 2] ; - signer seule les mandats de vente et tous documents nécessaires pour vendre le bien immobilier ; - faire changer les serrures pour pouvoir accéder au bien et procéder

espèce, il ressort du protocole d’accord signé entre les parties les 11 et 17 avril 2025 qu’un litige existait bien entre elles portant sur le règlement de leurs intérêts patrimoniaux et notamment sur la vente

[N] demande au tribunal de reporter le paiement de la somme due pendant deux années, dans l’attente de la vente des biens immobiliers lui appartenant ainsi qu'à son épouse, de dire que chacune des parties

] [A], né le [Date naissance 6] 1902 à [Localité 23] (Cher) et décédé le [Date décès 3] 1987 à [Localité 28] (Seine-Saint-Denis) ; - autorisé en particulier le mandataire successoral à poursuivre la vente

l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([6] : www.pension-alimentaire.caf.fr), afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir

Ils relataient avoir confié la vente de leur bien à l’agence Legget Immobilier laquelle avait délégué la vente à l’agence Efficity.