Sur les caractéristiques du véhicule Il ressort de la lecture des pièces versées au débat que selon acte de cession signé le 20 janvier 2020, un dénommé [V] [W] a vendu à Madame [X] [M] et Monsieur [

Il ressort des éléments du dossier et des pièces versées au débat que les ressources mensuelles de Mme [B] [W] née [V] et M.

En application de l’article R. 733-6 du code de la consommation, ce délai est de 30 jours à compter de la notification de la décision de la commission.

La SAS EVEL IMMOBILIER (anciennement dénommée QUADRAL IMMOBILIER) engage donc sa responsabilité à l'égard de Mme [C] [I].

Son syndic en exercice est la société dénommée Gestion et Transaction de France, GTF.

et sur le surplus à compter du 19 mai 2026, date de l’ordonnance.

[R] [M] à lui verser la somme de 10 162,06 euros au titre de la subrogation légale, en remboursement des sommes versées; -dire que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2022

d'alimentation, d'habillement, d'hygiène et ménagères, ainsi que les frais de santé, de transports et les menues dépenses courantes.

En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que le déblocage des fonds a eu lieu le 29 juin 2021, soit postérieurement au délai de sept jours précité courant à compter du 21 juin 2021, de sorte

En l'espèce, il résulte des pièces versées au dossier que M. [M] [V], en sa qualité de tuteur de M.

En l'espèce, et compte tenu de la nature et du montant des demandes, le présent jugement est réputé contradictoire et en premier ressort.

Les résolutions numéro 43, 44 et 45 ont été rejetées. *** Par exploit d’huissier en date du 14 mars 2022, la SCI VH a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [5] » devant

Elle sollicite également sa condamnation in solidum, outre les dépens, à lui verser la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

conséquence de constater la résiliation du bail conclu le 13 octobre 2022 à compter du 28 juin 2023.

[I] [G] à lui verser la somme de 45 486 euros avec intérêts au taux légal à compter du 14 juin 2022, date de la mise en demeure ; - débouter M.

Or, le FIVA verse précisément aux débats une pièce médicale, à savoir un compte-rendu de scanner thoracique du 23 janvier 2018 réalisé dans le cadre du « contrôle après lobectomie supérieure droite en

Avant l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la réception de cet avis, le syndic peut former au domicile élu, par acte extrajudiciaire, opposition au versement des fonds dans la limite ci-après

intégral du loyer courant avant la date de l'audience, dans la limite de trois années.

La sommation de payer par huissier en date du 8 novembre 2022 n’est pas versée aux débats. Les frais de rejet de chèque ne sont pas prévus par le contrat de syndic versé aux débats.

Elle ajoute que l’action devait également être engagée dans le délai butoir de 5 ans courant à compter de la vente qui n’a pas été interrompu avant son expiration.