de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 29 octobre 2024 compte tenu des règles de computation des délais des articles 641

La computation de ce délai s’effectue conformément aux dispositions des articles 640 et suivants du code de procédure civile.

Il est constant que le délai de dénonciation, étant un délai de procédure, il doit également être soumis au régime des articles 643 à 645 du Code de procédure civile relatifs aux augmentations de délais

AIDE JURIDICTIONNELLE Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif

Assesseur : Juliette BEUSCHAERT, Greffier : Stessy PERUFFEL EN PRÉSENCE DU MINISTÈRE PUBLIC : Gaëlle NAQUET, Substitut du Procureur de la République, DÉBATS : En Chambre du Conseil, Vu l’article L. 644

Assesseur : Juliette BEUSCHAERT, Greffier : Stessy PERUFFEL EN PRÉSENCE DU MINISTÈRE PUBLIC : Gaëlle NAQUET, Substitut du Procureur de la République, DÉBATS : En Chambre du Conseil, Vu l’article L. 643

adultes handicapés prévue par l’article L 821-2 du code de la sécurité sociale à compter du 1er avril 2024 et pour une durée de 4 ans ; DIT n’y avoir lieu à application de l’article 37 de la loi n°91-647

société CIN-CIN, société à responsabilité limitée au capital de 7.622,45 € dont le siège social est situé au [Adresse 2], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 642

juridictionnelle totale n° 2023-001510 accordée le 07 juin 2023 par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8] ; DIT que les dépens seront recouvrés, le cas échéant, conformément à la loi n°91-647

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER (Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique) N° RG 25/02826 - N° Portalis DB3S-W-B7J-26AP MINUTE:25/640 Nous, Thomas

En tout état de cause, elle sollicite la condamnation de l’EURL [R] [G] à lui verser la somme de 1.200 euros au titre de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique,

Mme [R] sollicite une indemnisation à hauteur de 640 euros . La compagnie d'assurance PACIFICA ne conteste pas ce montant qui sera dès lors retenu.

Elle ne constitue pas une créance postérieure utile au déroulement de la procédure au sens de l’article L.641-13 du Code de commerce, elle ne peut donc donner lieu à un paiement immédiat, mais doit être

RÉCAPITULATIF - frais divers 600 euros - déficit fonctionnel temporaire 279 euros - souffrances endurées 4 000 euros - déficit fonctionnel permanent 1 770 euros TOTAL 6 649 euros En application de l

solidum à payer à [G] [R] la somme de 2000 euros au titre de ses frais irrépétibles ainsi qu’à la somme de 2500 euros au profit de Me Hendrick MOUYEGRET en application de l’article 37 de la loi n°91 647

Par acte d'huissier du 19 décembre 2024, la SCI VARLIN fait délivrer à Monsieur [C] [H] et Mme [Z] [E] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 645 €, reproduisant les dispositions

[D] à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article 475-1 du code de procédure civile.

[X] [H] restent devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 6476€ à la date du 13 février 2026 au titre de l'arriéré locatif, c'est à dire l'ensemble des loyers, charges et indemnités

[X] [O] et Mme [J] [O], sollicitent la somme de 644 euros TTC au titre du remplacement de la poignée de la porte d’entrée, de la serrure et d’un cylindre de sécurité.

des frais, dépens, répartis comme suit : dommages et intérêts : 15000 euros (préjudice moral, trouble de jouissance, procédure abusive)réduction rétroactive du loyer à hauteur de 70 % sur 5 ans, soit 6468