Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE LOYERS COMMERCIAUX
65b0172cb98137c174795d2a
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Si elles versent aux débats quelques termes de référence, ces derniers ne répondent pas aux exigences de l’article R. 145-7 du code de commerce (dates de prise d’effet anciennes ou inconnues, panachage
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
669e9d98e2a18bd08ce38d18
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle3ème Chbre Cab B4
662163dcc8ec436236deab57
18 avril 2024
18 avril 2024
, en application des dispositions des articles 2288 et suivants du code civil, de voir condamner le défendeur à lui verser la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleJCP FOND
66fda8cd38de0398b51e9d26
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Sur les sommes dues au titre du solde locatif Il résulte de la combinaison des articles 1728 2° du code civil et de l'article 7 a) de la loi du 06 juillet 1989, ainsi que des stipulations contractuelles
Source officielle8ème chambre 2ème section
66995d3207d408f8d4c18191
18 juillet 2024
18 juillet 2024
. - La somme de 5.000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCALAIS contentieux<10000€
67f0393802fc178212f83467
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la fin de non-recevoir tirée de l’article 750-1 du code de procédure civile Aux termes de l’article 750-1 du code de procédure civile, en application de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
68f00974c07170de10e6644d
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Il énonce la décision sous forme de dispositif; Vu l'article 768 du code de procédure civile selon lequel Les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens
Source officielleJCP LOGEMENT
697b016acdc6046d4710bd7c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L’article 700 du code de procédure civile En équité, au regard de la situation de la défenderesse, qui ne dispose d’aucun revenu, la demande de NANTES MÉTROPOLE HABITAT fondée sur l’article 700 du code
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
697d9f3bcdc6046d475bd216
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Sur la recevabilité Vu les articles 31
Source officiellePCP JCP ACR référé
6616d91663271232b2e4c417
4 avril 2024
4 avril 2024
contestable, laquelle porte intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance en application de l'article 1231-7 du code civil.
Source officielleJCP
69d04fe6cdc6046d470a7b80
2 avril 2026
2 avril 2026
Il sera donc condamné au paiement de cette somme de 2.462,85 euros avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil.
Source officielleJCP-Baux d'habitation
67099497051491ad57548e44
11 octobre 2024
11 octobre 2024
En outre, en application de l'article 1353 du Code civil, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d’établir l’existence de la créance qu’il invoque, et à celui qui se prétend libéré
Source officielle2ème Chambre Cab2
6704255a8d5cd4a87590f4b7
7 octobre 2024
7 octobre 2024
En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.
Source officielleService des référés
66197c1b1b7735881a7c2bd0
12 avril 2024
12 avril 2024
de ses demandes, fins et conclusions, CONDAMNER la SCI [Adresse 7] IES à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner
Source officielleCtx Gal inf 10.000€
69733239cdc6046d476588ce
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Aux termes enfin de l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleContentieux général Proxi
68f2ae51e97b8c1829979005
8 juillet 2025
8 juillet 2025
l’article L216-6 du code de la consommation, - condamner la société ENERGIECLIM à restituer la somme de 7 621,13 euros, en plus des intérêts au taux légal à compter du 11 juin 2024, à Monsieur [B] [T
Source officielle11ème civ. S3
68deef256af9fd1f8097659a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Selon l’article 1353 du même code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Source officielleJCP FOND
6722a0d53f64f312698a5ee6
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur les sommes dues au titre des réparations locatives Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6a188d48cdc6046d47475cd7
20 mai 2026
20 mai 2026
MOTIVATION Aux termes de l'article 9 du code procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleCH1 Contentieux Général
68dc4f99b3454b98788f14be
30 septembre 2025
30 septembre 2025
La présente décision est de droit exécutoire, à titre provisoire, en application de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2020.
Source officiellePage 45 sur 200