] et que son établissement secondaire où se trouve son siège social réel est situé à[Localité 5], qu’elle a bien été touchée par l’assignation délivrée à[Localité 5] en application de la théorie des gares

de l'article 1756 du code général des impôts et les dettes dues en application de l'article 1745 du même code et de l'article L.267 du livre des procédures fiscales, - les dettes issues de prêts sur gage

ENTRE : DEMANDERESSE : Madame [I] [W] née le 17 Octobre 2002 10, impasse de la Gare 33240 CUBZAC-LES-PONTS comparante en personne assistée de Mme [P] [V], en qualité de s'ur ET DÉFENDERESSE : MAISON

protection sociale énumérés à l’article L. 114-12 du Code de la Sécurité Sociale et des amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale (article L. 711-4), des dettes issues de prêts sur gage

l'ensemble pour créer un équilibre ; la modification de la teinte rouge (485C) pour moderniser la marque sans perdre le consommateur, tout en évoquant les racines italiennes et le positionnement haut de gamme

véhicule adapté Monsieur [V] relève que l'expert a retenu un besoin de s’équiper d'un véhicule avec boîte automatique ce qui selon lui exige d'acheter a minima un véhicule de moyenne voire de haute gamme

Subsidiairement, elle estime que la commercialisation d'un motif reproduisant servilement son dessin, générant un risque de confusion, aggravé par « l'effet de gamme » attaché à sa reproduction sur les

cette brochure voire dans l’ensemble des pièces du demandeur, il était affirmé : “ la résidence « [Adresse 4] » offre aux investisseurs l’opportunité d’un placement idéal, sûr, rentable à court terme, gage

Monsieur [Y] indique que la porte était en permanence ouverte de jour comme de nuit, ce qui a causé du vandalisme sur les voitures garées dans le parking, dont la sienne.

le lieu de contrôle de l'intéressé n'était pas expressément prévu dans le périmètre géographique visé par le Procureur de la République dans ses réquisitions du 15 septembre 2025 dès lors que ni la gare

Il justifie du surcoût de 4 630 € pour l'équipement d'une boîte automatique en produisant les devis d'achat de véhicules de même marque et de même gamme.

ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l’article L114-12 du code de la sécurité sociale et des dettes issues de prêts sur gage

. * des dettes visées à l’article L. 711-5, c’est à dire les dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de [13] en application de l’article L. 514-1 du code monétaire et financier, *

Le seul copropriétaire qui ne possède ni garage ni parking se gare à l’extérieur.

Il convient donc d’appliquer la théorie des gares principales et de retenir la compétence du tribunal judiciaire du Havre.

préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L. 114-12 du Code de la sécurité sociale ; des amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale ; des dettes issues de prêts sur gage

ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale, des amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale, des dettes issues des prêts sur gage

ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l’article L114-12 du Code de la sécurité sociale et des dettes issues de prêts sur gage

créance ; 2° Celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l’oblige à la livrer ; 3° Celui dont la créance impayée est née à l’occasion de la détention de la chose ; 4° Celui qui bénéficie d’un gage

En l’espèce, Monsieur [H] [U] a fait l’objet d’un contrôle d’identité à la gare routière de [Localité 2] le 31 mars 2024 et a remis son passeport pakistanais.