Par acte de commissaire de justice du 8 janvier 2024, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 2694,97 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

lors des débats Valentine CAILLE lors de la mise à disposition au greffe DÉBATS : à l'audience publique du 06 Mars 2026 devant Aurélie GIOCONDI, Vice-Présidente agissant en qualité de juge de la mise

[O] [V] n'est pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française.

Elle fait valoir que son père, M.

Les actes du 3 août 2020 stipulaient que les indemnités d’immobilisation resteraient acquises aux promettants faute pour le bénéficiaire d'avoir réalisé l’acquisition dans le délai, alors que toutes les

à 4 mois d’emprisonnement avec sursis pour des faits de rébellion et usage illicite de stupéfiants ; Que l’intéressé fait actuellement l’objet de poursuite pour des faits de violence sur ex conjoint,

dudit délai, saisir, en application de l'article 275 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents s'il y a lieu sous

nulle le procès-verbal de la saisie-attribution du 1er juillet faite à la caisse fédéral de Crédit Mutuel AG Montrouge ; - de déclarer nul la dénonciation de la saisie-attribution faite à Mme [M] [U]

Le délai cinquantenaire s’apprécie en la personne de l’ascendant du requérant à l’action déclaratoire.

L'ascendant dont le demandeur revendique tenir la nationalité française, [M] [O], ayant souscrit une déclaration recognitive de la nationalité française le 15 septembre 1964, le point de départ du délai

COCODY C/ [D] DÉBATS : 07 avril 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE INCIDENT DE MISE EN ÉTAT ORDONNANCE DU 19 MAI 2026 COMPOSITION

[D] et Mme [G] ont fait assigner M.

En effet, il faut juger qu’à la date du 23 novembre 2022 aucune somme n’était encore exigible à l’encontre de Monsieur [L] et que la SA FCA LEASING FRANCE a fait délivrer à tort le commandement de payer

maxime CEZARIAT, avocat au barreau de LYON, de permanence, LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel

Toutefois, le fait d’intenter une procédure pour faire valoir ses droits ne suffit pas à caractériser l’abus, pas plus que le seul caractère infondé des demandes formulées.

ET DU DELIBERE : Président : THOMAS Etienne, juge du Tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY, Juge des contentieux de la protection Greffier : CORROY Laurence DEBATS : Audience publique du : 24 mars

L'article 73 du code de procédure civile dispose que constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou

par la personne retenue à l’inverse du français  interprète inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 2], LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, DEROULEMENT DES DEBATS