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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CALAIS JCP
67881f67c21c0e53e790bcaa
13 janvier 2025
SCI Comode au paiement de la somme de 1 267,87 euros à titre d'indemnisation du trouble de jouissance subi, et à la somme de 211 euros au titre de l'indemnisation de la souscription des contrats de garde
JLD
678194cf6d34da2cbdcdf96a
9 janvier 2025
à vue de l’intéressé Attendu que le Conseil de l’intéressé fait valoir que le placement en garde à vue de son client est irrégulier, en ce que le motif est le maintien irrégulier sur le territoire,
66df4ad99b56f16fd33df742
7 juillet 2024
406-54 du code de procédure pénale ; 3- d’un avis tardif au procureur de la République de l’avis de placement en rétention; 1- Attendu qu’il résulte de la procédure que l’intéressé a été placé en garde
Proximité
6972ec75cdc6046d475f413c
6 janvier 2026
Selon l’article 1915 du même code, le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature.
9ème chambre 2ème section
670eb2891c3411ff345359bd
15 octobre 2024
Le 6 juin 2023, le CIC a fait signer à sa cliente une lettre de décharge comportant une mise en garde contre un risque de perte totale des sommes investies.
Juge libertés & détention
6708178189f19e8c50f88668
10 octobre 2024
de fait qui l’ont conduit à écarter l’assignation à résidence au profit d’un placement en rétention administrative Qu’en effet, l’intéressé a été placé en retenue puis en rétention à l’issue d’une garde
Référé président
6686f795e74459e0c7eda7d2
4 juillet 2024
[Y] [T] fait valoir que la société CARSLIFT 2.0 a gardé le véhicule 6 mois pendant lesquels il a parcouru 670 km, qu'elle a mauvaise réputation et qu'elle n'a pas produit le contrôle technique du véhicule
6881373d795daea26ff81e63
6 juillet 2025
[N] [Y] a déposé des conclusions dévéloppées oralemnt à l’audience au terme desquelles il soutient : - l’irrégularité de l’interpellation en l’absence de flagrance - l’irrégularité de la garde à vue en
5ème chambre 2ème section
69d5520bcdc6046d47702f48
2 avril 2026
Elle soutient que le risque automobile n'est pas couvert par la police d'assurance, que le véhicule soit ou non en circulation, dès lors que l'assuré en a la conduite ou la garde.
PCP JCP fond
65a6d7fe47251e2b2424ba07
12 janvier 2024
Sur le devoir d’information et le devoir de mise en garde M.
JAF
69d99125cdc6046d47d38042
10 avril 2026
DEMANDEUR Madame [B] [N] [A] épouse [Z] née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 2] (CONGO) de nationalité Congolaise [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Frédérique PASCOT de la SCP GAND
REFERES-PRESIDENCE TGI
68e7a515033cf481c39a3c27
8 octobre 2025
Portalis DB3J-W-B7J-GX4B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DATE DU 08 Octobre 2025 DEMANDERESSE : LE : Copie simple à : -Me [P] -Me GAND
Référés
68e96fe83ea43407b9123a12
9 octobre 2025
Le médecin de garde l’ayant reçu a conclu à l’absence d’urgence de la situation et lui a suggéré de regagner son domicile et de se représenter à la polyclinique le lendemain matin afin de consulter un
J.L.D.
677c59576f491b6d2639515b
4 janvier 2025
La Défense fait également valoir que le procès-verbal de notification des droits en garde à vue ne fait pas état de la réforme apportée par la loi de 2024 selon laquelle le gardé à vue droit être informé
67043b9c8d5cd4a87596525e
6 octobre 2024
Même si l’audition n’a pas été menée jusqu’à son terme, il y avait des examens médicaux de garde à vue. Monsieur a déclaré être séropositif.
67043b9c8d5cd4a875965261
5 octobre 2024
Par ailleurs, l’assistance de l’interprète a été effective ainsi que le démontre la lecture de son audition en garde à vue.
65c3d9bfc432ce7d11a6fc66
1 février 2024
Dans le dossier concernant : Monsieur [S] [T] [I] s’étant dit [D] [I] né le 19 Décembre 2000 à [Localité 4] de nationalité Marocaine Sans domicile connu Régulièrement convoqué, qui est toujours en garde
CABINET 2 JAF
69d039c9cdc6046d4708c9d7
3 avril 2026
premier et troisième quarts chez le père, deuxième et quatrième quarts chez la mère, les années paires, et inversement les années impaires ; DIT qu’il appartiendra au parent qui débute sa période de garde
68e43647681ed727f2a69ce2
3 octobre 2025
En l’espèce, le demandeur a conclu avec la SARL ACROPOLE SERVICE un contrat relatif notamment à l’installation d’un escalier, des marches et des garde-corps selon devis signé le 13 octobre 2023.
Rétention admin étrangers
69601547cdc6046d47abcf08
8 janvier 2026
Sur le moyen tiré d’une irrégularité de la procédure en raison du recours à un interprétariat L'article 63-1 du code de procédure pénale dispose qu'une personne placée en garde à vue est immédiatement
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