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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 8/Section 2

6712a15f6a642c49b87132d7

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Toutefois, après signification du commandement ou de l'acte de saisie ou à compter de l'audience prévue par l' article R. 3252-17 du code du travail, selon le cas, il a compétence pour accorder un délai de grâce

Source officielle
TJ

Chambre 7

68e58aa60e2901d10fa62b4e

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.

Source officielle
TJ

JEX cab 3

695eb3c4cdc6046d478ad5a6

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Paris aux fins : A titre principal : - d’ordonner la suspension de l’exécution de la contrainte, - d’ordonner la mainlevée de la saisie-attribution, A titre subsidiaire : - de lui accorder un délai de grâce

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69860b6acdc6046d47360db9

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

précise, en son article 2, que la fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée jusqu'à preuve contraire lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique sécurisée, établie grâce

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69860bb1cdc6046d47361349

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

précise, en son article 2, que la fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée jusqu'à preuve contraire lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique sécurisée, établie grâce

Source officielle
TJ

Juge des Libertés

69d96091cdc6046d47cfd5d6

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

J'ai conscience que c'est grâce aux traitements. Je me sens encore un peu fragile mais je sais que le traitement m'aide à aller mieux.

Source officielle
TJ

Chambre 3 - JEX mobilier

67536aa46456959dfb714746

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

visa de l’article L412-3 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, que son relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales et que sa situation personnelle justifie l’octroi d’un délai de grâce

Source officielle
TJ

J.E.X

66a143d6bfa4c7b1df1a51d8

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Les démarches aux fins de relogement sont désormais actives grâce à l’adhésion de Madame [J] [N] à l’accompagnement social dont elle bénéficie, qui lui a également permis de reprendre les paiements et

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

6627f6a642439575e2f740d8

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Aux termes des quittances subrogatives actualisées grâce aux deux décomptes produits, la société Crédit logement justifie être créancière envers Mme [X] [W] des sommes de : -Pour le prêt n°M18043556901

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

6627f6a942439575e2f741cc

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

signification d'un commandement ou d'un acte de saisie ou à compter de l'audience prévue par l'article R.3252-17 du code du travail, selon le cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

662befd1e266e89ef1189043

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Si Madame [D] [P] indique que la dette locative initiale a été soldée, c’est uniquement grâce a un effacement de celle-ci et non compte tenu d’un effort de paiement de Madame [D] [P] (procédure de surendettement

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

662a9f84c8a1343b8cd61dbd

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Il soutient que c'est grâce à une complicité interne que le second contrat de prêt a pu être édité sous un numéro quasiment similaire à celui d'origine.

Source officielle
TJ

JLD

69d57577cdc6046d4772cc84

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il est souligné que cette mesure d’isolement a été levée pendant deux semaines grâce à l’instauration de rituels rassurants tout au long de Ia journée et à l’accompagnement constant par l'équipe soignante

Source officielle
TJ

JCP FOND

66fefa4e172da17169ec35ee

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

l'adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière ; 6° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

670421db8d5cd4a875900013

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Le juge saisi d’une demande de délai de grâce peut suspendre la réalisation et les effets de la clause résolutoire tant que la résiliation n’a pas été constatée par une décision ayant acquis l’autorité

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

662fe0d0b89538338ecdcd59

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Le juge saisi d’une demande de délai de grâce peut suspendre la réalisation et les effets de la clause résolutoire tant que la résiliation n’a pas été constatée par une décision ayant acquis l’autorité

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6696b4539a603a69290fc45f

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Si les explications de l’URSSAF permettent de comprendre les montants réclamés dans la mise en demeure grâce à la lecture de pièces complémentaires comme l’autre mise en demeure délivrée pour la même période

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6696b4559a603a69290fc49c

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Si les explications de l’URSSAF permettent de comprendre les montants réclamés dans la mise en demeure grâce à la lecture de pièces complémentaires comme l’autre mise en demeure et la décision informant

Source officielle
TJ

JCP LOGEMENT

6696c9a99a603a692914d157

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

l'adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière et la mention de la possibilité pour les locataires de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce

Source officielle
TJ

JCP LOGEMENT

6696c9ab9a603a692914d18a

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

l'adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière et la mention de la possibilité pour les locataires de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce

Source officielle

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