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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 8/Section 2
6712a15f6a642c49b87132d7
9 octobre 2024
Toutefois, après signification du commandement ou de l'acte de saisie ou à compter de l'audience prévue par l' article R. 3252-17 du code du travail, selon le cas, il a compétence pour accorder un délai de grâce
Chambre 7
68e58aa60e2901d10fa62b4e
7 octobre 2025
L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.
JEX cab 3
695eb3c4cdc6046d478ad5a6
6 janvier 2026
Paris aux fins : A titre principal : - d’ordonner la suspension de l’exécution de la contrainte, - d’ordonner la mainlevée de la saisie-attribution, A titre subsidiaire : - de lui accorder un délai de grâce
JCP CIVIL
69860b6acdc6046d47360db9
5 janvier 2026
précise, en son article 2, que la fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée jusqu'à preuve contraire lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique sécurisée, établie grâce
69860bb1cdc6046d47361349
Juge des Libertés
69d96091cdc6046d47cfd5d6
10 avril 2026
J'ai conscience que c'est grâce aux traitements. Je me sens encore un peu fragile mais je sais que le traitement m'aide à aller mieux.
Chambre 3 - JEX mobilier
67536aa46456959dfb714746
2 octobre 2024
visa de l’article L412-3 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, que son relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales et que sa situation personnelle justifie l’octroi d’un délai de grâce
J.E.X
66a143d6bfa4c7b1df1a51d8
23 juillet 2024
Les démarches aux fins de relogement sont désormais actives grâce à l’adhésion de Madame [J] [N] à l’accompagnement social dont elle bénéficie, qui lui a également permis de reprendre les paiements et
Chambre 7/Section 3
6627f6a642439575e2f740d8
23 avril 2024
Aux termes des quittances subrogatives actualisées grâce aux deux décomptes produits, la société Crédit logement justifie être créancière envers Mme [X] [W] des sommes de : -Pour le prêt n°M18043556901
Chambre 8/Section 1
6627f6a942439575e2f741cc
16 avril 2024
signification d'un commandement ou d'un acte de saisie ou à compter de l'audience prévue par l'article R.3252-17 du code du travail, selon le cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce
9ème Chambre JEX
662befd1e266e89ef1189043
26 avril 2024
Si Madame [D] [P] indique que la dette locative initiale a été soldée, c’est uniquement grâce a un effacement de celle-ci et non compte tenu d’un effort de paiement de Madame [D] [P] (procédure de surendettement
9ème chambre 3ème section
662a9f84c8a1343b8cd61dbd
25 avril 2024
Il soutient que c'est grâce à une complicité interne que le second contrat de prêt a pu être édité sous un numéro quasiment similaire à celui d'origine.
JLD
69d57577cdc6046d4772cc84
7 avril 2026
Il est souligné que cette mesure d’isolement a été levée pendant deux semaines grâce à l’instauration de rituels rassurants tout au long de Ia journée et à l’accompagnement constant par l'équipe soignante
JCP FOND
66fefa4e172da17169ec35ee
1 octobre 2024
l'adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière ; 6° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce
REFERES 1ère Section
670421db8d5cd4a875900013
7 octobre 2024
Le juge saisi d’une demande de délai de grâce peut suspendre la réalisation et les effets de la clause résolutoire tant que la résiliation n’a pas été constatée par une décision ayant acquis l’autorité
662fe0d0b89538338ecdcd59
29 avril 2024
Serv. contentieux social
6696b4539a603a69290fc45f
12 juillet 2024
Si les explications de l’URSSAF permettent de comprendre les montants réclamés dans la mise en demeure grâce à la lecture de pièces complémentaires comme l’autre mise en demeure délivrée pour la même période
6696b4559a603a69290fc49c
Si les explications de l’URSSAF permettent de comprendre les montants réclamés dans la mise en demeure grâce à la lecture de pièces complémentaires comme l’autre mise en demeure et la décision informant
JCP LOGEMENT
6696c9a99a603a692914d157
4 juillet 2024
l'adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière et la mention de la possibilité pour les locataires de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce
6696c9ab9a603a692914d18a
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