A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/05751 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KZHF MINUTE n° : 2026/12 DATE : 07 Janvier 2026 PRÉSIDENT : Monsieur [R] ROASCIO GREFFIER : Mme Emma LEFRERE

E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/06796 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K2QM MINUTE n° : 2026/20 DATE : 07 Janvier 2026 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : Mme Emma LEFRERE

C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/08435 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K4ZY MINUTE n° : 2026/208 DATE : 01 Avril 2026 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : Mme Emma LEFRERE

C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/04971 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KXDM MINUTE n° : 2026/236 DATE : 08 Avril 2026 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : Mme Emma LEFRERE

E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/09536 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K6YG MINUTE n° : 2026/243 DATE : 08 Avril 2026 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : Mme Emma LEFRERE

E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/09617 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K6YQ MINUTE n° : 2026/245 DATE : 08 Avril 2026 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : Mme Emma LEFRERE

Localité 4] (BELGIQUE) représenté par Me Julie FAIZENDE, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant, et Me Christian HANUS, avocat au barreau de LILLE, avocat postulant, substitués par Me Dominique LELIEVRE

’un pouvoir régulier Appelé(s) en la cause: DÉBATS : A l'audience Publique du 24 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : PASCAL Florent Assesseurs : LEFRERE

5] [Localité 4] non comparante, ni représentée DÉBATS : A l'audience Publique du 24 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : PASCAL Florent Assesseurs : LEFRERE

PARIS, vestiaire : E0183 Substitué par Me Paul CHENIEAU, avocat au barreau de Mareseille *CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Florence KATO de la SELARL KATO & LEFEBVRE

préfecture Copie dossier EXPOSE DU LITIGE Selon acte sous seing privé en date du 16 juin 2023 à effet au même jour, [G] [C] épouse [Y], représentée par son mandataire la société CABINET JEAN MICHEL LEFEUVRE

: [11] [Adresse 1] [Localité 2] Comparante en la personne de Madame [G] [M], munie d’un pouvoir, DEFENDERESSE LE TRIBUNAL, composé de : Madame DEGUY Karine, Juge au Pôle social, Mme GARCIN-LEFEBVRE

PUY-DE-DÔME [Adresse 1] [Localité 3] Comparante en la personne de Madame [M] [K], munie d’un pouvoir, DEFENDERESSE LE TRIBUNAL, composé de : Madame DEGUY Karine, Juge au Pôle social, Mme GARCIN-LEFEBVRE

EN CAUSE DEMANDEUR Monsieur [J] [W] [Adresse 1] [Localité 2] comparant, non représenté DEFENDERESSE CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE SEINE ET MARNE [Localité 3] représentée par Maître LEFEBVRE

* * * EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 18 septembre 2021, Monsieur [Z] [R] et Madame [X] [D] représentés par la Société Cabinet Jean Michel LEFEUVRE ont donné

GAN ASSURANCES [Adresse 1] [Localité 23] représentée par Maître Eric LE FEBVRE de la SELARL LeFEBVRE PARTNERS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0226 S.A.

[O] [U] [S] [I] [Adresse 5] [Localité 3] représenté par Me Stéphanie LEFEBVRE, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Sarah HOURTOULE, 1ere VP adjointe, suppléant le Président en vertu des

représentées par Maître Benoît DESCOURS de la SELARL VIGY LAW, RAVET AVOCATS, avocat au barreau de PARIS - #P209, avocat constitué et par Me Xavier VAHRAMIAN, avocat au barreau de LYON, CABINET CMS FRANCIS LEFEBVRE