[U] [L] aux entiers dépens de la présente instance comprenant notamment le coût de du commandement de payer, de l’assignation ainsi que les formalités réalisées auprès de la CCAPEX ; Un diagnostic social

[I] [J] et Mme [Z] [Y] à lui payer 300€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens en ce compris le coût du commandement, des frais de saisine de la CCAPEX et exposés pour

lettre du 18 mars 2025, distribuée le 19 mars 2025, la société INTERPROFESSIONNELLE DE LA REGION PARISIENNE a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX

Par notification électronique du 10 juillet 2025, VAL D'OISE HABITAT a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

publique, - les condamner solidairement à lui payer 300€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens en ce compris le coût du commandement, des frais de saisine de la CCAPEX

publique, - les condamner solidairement à lui payer 300€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens en ce compris le coût du commandement, des frais de saisine de la CCAPEX

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie par courrier électronique du 17 novembre reçue le 21 novembre 2023.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été informée de la situation de M. [J] [G] et Mme [R] [P] le 25 avril 2024.

POUR L’HABITAT la somme de 300 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens incluant le coût du commandement de payer, de la saisine de la CCAPEX

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 31 octobre reçue le 6 novembre 2023.

Au soutien de sa défense, il fait valoir l’absence de notification à la CCAPEX et que le commandement est irrégulier en raison d’un décompte peu clair.

Par notification électronique du 24 janvier 2024 la société FONCIERE DI 01-2007 a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

au paiement de la somme de 1 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens de l'instance dont le coût du commandement de payer, de sa notification à la CCAPEX

ALPES ISERE HABITAT justifie de la saisine de la CCAPEX en versant la copie d'un courrier adressé le 10 avril 2024.

départ effectif,Condamner solidairement monsieur [R] [X] et madame [H] [X], outre l'arriéré locatif, à lui payer les sommes suivantes, :aux dépens comprenant les frais de commandement, de la saisine CCAPEX

Par lettre en date du 17 juin 2024 reçue le 20 juin 2024 la SA D'HLM SEQENS a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

que les installations privatives de la salle de bains du lot n°66 sont à l’origine de fuites d’eau et d’inflitrations récurrentes portant atteinte aux parties communes de l’immeuble au niveau de la cage

N° DU 09 Avril 2026 N° RG 25/01639 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QMJZ Grosse délivrée à Me Astrid GALY DE GARBAIL Expédition délivrée à Monsieur [V] [Y] à la CCAPEX

La CCAPEX en a été informée le 14 juin 2024. Ce commandement est resté infructueux pendant plus de deux mois.

Ce commandement a été régulièrement dénoncé à la CCAPEX, le 14 juin 2024. La dette locative est de 2938.78 euros à la date du 14 août 2024.