Minute N° 26/00026 JUGEMENT du 13 JANVIER 2026 Composition lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent MASSA, Président Juge au Tribunal judiciaire de Valence Assesseur non salarié

acte à Me [W] [V] de ses poursuites et diligences, taxé les frais de poursuite à la somme de 6.231.66 euros et ordonné que, sur la mise à prix de 34.000 euros, il soit immédiatement procédé, dans la salle

Par ailleurs lors des opérations d’expertise de nouveaux désordres relatifs au non-respect de la réglementation thermique RT 2012 et à un défaut de fermeture de la baie vitrée de la salle à manger ont

000105, la vente des biens et droits immobiliers consistant en : - un appartement portant le numéro 9 au 1er étage auquel on accède par l’escalier desservant l’immeuble (lot n°9), une pièce à usage de salle

le numéro 383 367 539, tous deux tant en qualité d’exploitant personnel qu’en tant que coexploitant indivisaire avec l’autre sous le numéro Siret : 423 620 848 00014 représentés par Maître Olivia SALES

L’état des lieux de sortie contradictoire décrit un logement vétuste, sale et dégradé avec une cave encombrée et l’absence de clés.

EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement du 17 juin 2024, le tribunal judiciaire de Bobigny a notamment : - condamné la SCI des frères à exécuter ou faire exécuter les travaux de reprise de la salle de bains de

Madame Isabelle SOUNDRON, greffière En vertu de quoi, le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit : EXPOSE DU LITIGE Le 19 novembre 2022 Monsieur [C] a chuté dans l'espace «  balnéo » de la salle

mitigeur, la plaque à induction, la hotte aspirante, les fours encastrables, l’îlot central avec plateau en marbre gris de la cuisine, - le meuble vasque, la robinetterie et le sèche serviette de la salle

Il observe que le règlement européen 883/2004 vise les personnes qui exercent une activité salariée ou non salariée et que le simple fait d’immatriculer une structure juridique sans activité effective

Elle emploie 318 salariés.

Mars 2024 Président :Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur :Madame RAMASSAMY Nicaise, Représentant des employeurs et indépendants Assesseur :Monsieur LAURET Janick, Représentant les salariés

par voie électronique le 14 mai 2025, la société BEGT sollicite du tribunal bien vouloir : Limiter l’indemnisation de Madame [C] au titre des travaux de maçonnerie et de la réfection du sol de la salle

Il est établi que : la porte de la salle de bains était en bonne état lors de l’entrée dans les lieux.Le constat d’huissier du 29 novembre 2023 fait état d’une porte usagée en partie inférieure et qui

avril 2021, la mission confiée à Madame [U] [K] consistait : - d'une part, dans la réalisation d'un "projet d'étude pour une modification d'agencement", avec "déplacement de la cuisine dans l'espace salle

Sur la trappe de la salle de bains, les états des lieux ne permettent pas de caractériser une dégradation imputable à M.

DU LITIGE Suivant factures en date des 17 janvier et 13 février 2018, Monsieur [M] [E], artisan, s’est vu confier par Monsieur [C] [V] et Madame [H] [V] les travaux de rénovation complète de deux salles

Se plaignant d'une défaillance du poêle à granulés, d'un dégât des eaux consécutif à une fuite de la douche située au premier étage ayant entraîné l'effondrement du faux plafond de la salle de bain du

, Madame [O] [L], a été victime d'un accident du travail, dans les circonstances suivantes : « point entre la salariée et le chef d’entreprise suite à son retour de congés ».

Social du Tribunal judiciaire de Vannes, Ludovic ESPITALIER-NOEL, Assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du régime général, Christelle LACHOT, Assesseur représentant les salariés