REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 4ème Chambre Contentieux N° RG 24/05482 - N° Portalis DB3E-W-B7I-M3NS En date du : 20 mai 2026 Jugement de

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT AVANT DIRE DROIT MINUTE N° : 2ème Chambre Contentieux N° RG 25/00074 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NBPY En date du

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT AVANT DIRE DROIT MINUTE N° : 2ème Chambre Contentieux N° RG 25/00075 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NBPZ En date du

L’article 1720 du même code prévoit que «le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.

[M] de son action infondée ; - Débouter toutes les parties de toutes leurs demandes, fins, et conclusions dirigées contre le notaire qui n’a commis aucune faute, en l’absence de tout lien de causalité

assuré reconnu par l’assureur comme définitivement incapable de se livrer à une occupation ou à toute activité lui procurer gain ou profit.

les demandes subséquentes, - dire et juger qu’elle n’a pas commis de faute contractuelle ou extracontractuelle, - débouter les demandeurs de toutes leurs demandes et rejeter toutes prétentions adverses

Les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès-qualités d’assureurs de la société VALVERDE CONSTRUCTIONS, ont formulé oralement toutes protestations et réserves d’usage quant à cette demande.

demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes

[S] [W] qu’elle a pu quoi qu’il en soit constater tout au long des opérations d’expertise judiciaire.

le surplus du solde du compte courant compte tenu de l’absence de tout justificatif probant.

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 1ère Chambre Baux commerciaux N° RG 20/00964 - N° Portalis DB3E-W-B7E-KNH4 En date du : 21 mai 2026 Jugement

la délivrance a été consentie volontairement ou ordonnée judiciairement ;représenter ladite succession dans toutes les actions dirigées par ou contre elle, tant en demande qu'en défense, dans toutes les

La SAS [O] a formulé oralement toutes protestations et réserves d’usage.

000,00 € Immatriculée au RCS de BOBIGNYsous le numéro 487 779 035 Prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître TOUFFLET

observations oralement soutenues à l’audience, la Maison départementale des personnes handicapées de [Localité 4], régulièrement représentée, demande au tribunal de : - débouter Madame [I] [K] de toutes

La SCI 31 PG ajoute par ailleurs que des petites réparations ont été nécessaires hors le dégât des eaux pour un montant de 240 euros TTC (remplacement couvercle des toilettes et nettoyage des vitres).

Ainsi, tout au plus, en l’état des pièces communiquées, la perte ne pourrait s’apprécier que par rapport à une perte de chance d’avoir pu percevoir une rémunération de 929, 36 € en janvier.

La bailleresse produit un devis de nettoyage des volets roulants, fenêtres, vitres, porte d’entrée et toilette avec la mention « bon pour accord » et une facture démontrant que des travaux ont été effectués

Côté sud, une pergola en bois de charpente En outre, le preneur aura le libre accès aux locaux loués par un passage longeant l'ensemble immobilier, côté Est, sur toute la longueur et côté Sud, sur la