SUR LE FOND : En application des dispositions de l'article L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention pour une durée

SUR LE FOND : En application des dispositions de l'article L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention pour une durée

Désormais, l’absence de mention n’emporte pas en elle-même une nullité d’ordre public. Toutefois, il appartient à la préfecture de rapporter la preuve de cette habilitation.

Sur l’absence de nécessité de la rétention administrative L’appréciation de l’opportunité d’accorder cette mesure suppose que les éléments de procédure ne laissent pas apparaître un risque de non exécution

audience du 01 avril 2025 au CH SPECIALISE DE [Localité 1] DEMANDEUR : CH UNIVERSITAIRE DE [3] Comparant en la personne de madame [O] DÉFENDEUR (personne bénéficiant des soins) : Monsieur [X] [D] [M] Non

Le conseil de la Préfecture a été autorisé à produire contradictoirement en cours de délibéré l’arrêté portant fixation du pays de renvoi.

Enfin, il sollicite une assignation à résidence tout en concédant l’absence de passeport et l’absence d’attestation d’hébergement.

Minute : 24/00141 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Me: non pas de passeport Le représentant de l’administration répond à l’avocat ; monsieur n’est pas éligible à l’assignation.

Il n’a pas fait connaître les motifs de son absence.

Il est rappelé qu’il suffit que le retenu réponde à l’une des situations prévues par le texte pour autoriser la prolongation, s’agissant de critères alternatifs et non cumulatifs.

adressées à ces mêmes autorités les 28 avril, 12 mai, 27 mai 2025, 17 juin et 25 juin 2025.

2025 au CH UNIVERSITAIRE [Localité 2] ST JACQUES DEMANDEUR : CH SPECIALISE DE [Localité 1] Comparant en la personne de madame [B] DÉFENDEUR (personne bénéficiant des soins) : Monsieur [M] [C] Non

Les autorités consulaires algériennes ont été saisies dés le 13 janvier 2025.

avec application de la loi française ;Autorisé les époux à introduire l'instance en divorce,Constaté que les époux résident séparément depuis le 26 septembre 2019 ;Constaté l'absence de domicile conjugal

LE PREFET DU NORD préalablement avisé, non comparant, non représenté, PERSONNE RETENUE M.

de stupéfiants (récidive), refus de remettre aux autorités judiciaires ou de mettre en oeuvre la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie (récidive).

non représenté DÉFENDEUR Monsieur [B] [D] NC actuellement hospitalisé(e) au CENTRE HOSPITALIER DE PLAISIR régulièrement convoqué, absent et représenté par Me Melina URICH POSTIC, avocat au barreau

Le maintien en rétention au-delà de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé par le juge des libertés et de la détention.

Sur la notification tardive des droits et l'absence de mention de l'heure de réquisition de l'interprète Il ressort des éléments de la procédure que [H] [N] a été interpellé à 15h40 le 29 décembre 2023