MOTIFS Sur la nullité du commandement de quitter les lieux : Selon l’article 114 du code de procédure civile “aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est

L'article 117 du code de procédure civile dispose : Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une partie

Sur la régularité de la mise en demeure et de la contrainte Il résulte des dispositions combinées des articles 4 et 446-1 du code de procédure civile que dans le cadre de la procédure orale, l'objet du

exécution provisoire Aux termes de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R. 133-3, ainsi que de tous actes

exécution provisoire Aux termes de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R. 133-3, ainsi que de tous actes

Procédure [W] [L], représenté par Me.

à l'article 699 du code de procédure civile.

Monsieur [B] [A], présent, demande au Tribunal de prendre acte qu’un échéancier est en cours.

à l'instance ; » 1 – Sur l'exception de procédure Les articles 112 et suivants du code de procédure civile disposent que la nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur

Le sort des meubles est régi par les articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Le sort des meubles est régi par les articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

En outre, la procédure devant ce tribunal est orale.

La société a par ailleurs précisé qu’elle procédera à la retenue de l’écart sur le versement du mois de mars 2026.

Les organes de la procédure ont été mis en cause.

Le sort des meubles est régi par les articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Le sort des meubles est régi par les articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Aux termes de l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3 du même code, ainsi que de tous actes de

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité de l'assignation Selon l'article 117 du code de procédure civile, constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester

civile, outre les dépens comprenant les frais du commandement de payer, de l'assignation et des actes de procédure qui en suivront.

les demandes accessoires Aux termes de l'article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l'article R.133-3, ainsi que de tous actes