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Sur l'office du juge L'article 12 du code de procédure civile dispose que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et donne ou restitue leur exacte qualification

Aux termes de l’article 12, alinéas 1et 2, du code de procédure civile « le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.