1728 du Code civil avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation en vertu de l’article 1231-7 du Code Civil ;Condamner à titre provisionnel Monsieur [Z] [T] au paiement d’une indemnité

Par ailleurs, selon les articles 1352-6 et 1352-7 du code civil, la restitution d’une somme d’argent inclut les intérêts au taux légal.

leurs écritures, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

7a de la loi du 06 juillet 1989 et de l'article 1728 du Code civil.

700,1° du code de procédure civile.

1231-7 du code civil ; condamner in solidum Monsieur [Z] [F] et Madame [H] [E] au paiement d’une indemnité d'occupation égale au montant du loyers et des charges à compter du jour d’acquisition de la

7a de la loi du 06 juillet 1989 et de l'article 1728 du Code civil.

7a de la loi du 06 juillet 1989 et de l'article 1728 du Code civil.

7a de la loi du 06 juillet 1989 et de l'article 1728 du Code civil.

7a de la loi du 06 juillet 1989 et de l'article 1728 du Code civil.

7a de la loi du 06 juillet 1989 et de l'article 1728 du Code civil.

266 du code civil en réparation de son préjudice moral - rappelé que la condamnation à cette somme emporte intérêts au taux légal à compter de la décision conformément à l’article 1231-7 du code civil

700 du code de procédure civile ; - Ordonner que l'exécution de l'ordonnance à intervenir aura lieu au seul vu de la minute, conformément aux dispositions de l'article 489 du code de procédure civile

Cette indemnité d'occupation produira, en application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, intérêts au taux légal à compter de l'assignation pour les indemnités échues et au jour où chaque

Cette indemnité d'occupation produira, en application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, intérêts au taux légal à compter de l'assignation pour les indemnités échues et au jour où chaque

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ; ordonner l’exécution provisoire de l’entier jugement en application de l’article 515 du code de procédure civile.

Cette indemnité d'occupation produira, en application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, intérêts au taux légal à compter de l'assignation pour les indemnités échues et au jour où chaque

Au soutien de leur prétentions, sur le fondement des articles 1231 et 1231-1 du code civil, les époux [N] exposent que Monsieur [C] [U] et Madame [P] [J] épouse [U] ont commis une inexécution fautive en