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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème CHAMBRE CIVILE
670eadd11c3411ff3451e35f
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Par acte du 9 mars 2023, Monsieur et Madame [X] ont fait assigner la SARL Ets [U] [C], au visa des articles 1792–3 et suivants du Code civil et des articles 1103, 1104 et 1231–1 du même code, ainsi que
Source officielle0P12 Aud. civile prox 3
67cf3e11b569ccabeb8e2cb0
13 janvier 2025
13 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale en paiement En vertu de l’article 1215 du code civil, lorsqu'à l'expiration du terme d'un contrat conclu à durée déterminée, les contractants continuent
Source officielleCHAMBRE CONSTRUCTION
686d5d4fa2273490db106a2b
8 juillet 2025
8 juillet 2025
C’est sur la base de ce rapport que par acte du 19 mars 2024, Monsieur et Madame [L] ont fait assigner Monsieur [P] au visa de l’article 1231-1 du code civil aux fins de voir : - constater que Monsieur
Source officielleMONTREUIL CONT<10000€
67f0393702fc178212f833da
3 avril 2025
3 avril 2025
1231-1 du code civil ; * 743,92 euros au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; * 1200,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. - dire et juger que ces sommes porteront
Source officielle8ème Chambre
67eede59b848dd6814c61139
3 avril 2025
3 avril 2025
de l’article 1231-1 du code civil; • 623,93 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965; • 2 000,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePS élections pro
6706c993f1d01e3c86f0842e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Par ailleurs, ceux-ci ont le droit d’agir en justice conformément à l’article L.2132-3 du code du travail, ce qui suppose nécessairement, comme pour toute personne morale, qu’ils soient représentés par
Source officielleChambre 04
66335bb4c0d3e3fe99cae587
15 avril 2024
15 avril 2024
1101 et suivants du code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil, - Condamner la société [Adresse 12] à lui verser une somme de 69 069,85 euros ; En toutes hypothèses : Vu les articles
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
ésentée par Me Jérôme DANIEL, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
668838a8342d338c20d30da4
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il en résulte que sont intégralement soumises à cotisations : - les indemnités compensatrices de préavis dues en application de l'article L.1234-5 du code du travail, lorsque le salarié est dispensé d'effectuer
Source officielleJEX
670ed8021c3411ff345eb553
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[D] les sommes suivantes6 693,24 euros au titre d'indemnité compensatrice de préavis,669,32 euros au titre des congés payés sur préavis,33 500,00 euros d'indemnité au titre de l'article L.1235-11 du code
Source officiellePCP JTJ proxi fond
668839d5342d338c20d31200
5 juillet 2024
5 juillet 2024
En application des articles 1231-6 du code civil et 36 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e88b7a3ea43407b9fbb7d4
6 octobre 2025
6 octobre 2025
R.5411- 7 du code du travail
Source officielle8ème Chambre
68e88bbb3ea43407b9fbce5f
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Conformément à l’article 1231-6 du code civil, cette dette produira des intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2024, date de l'assignation.
Source officielleChambre 1
695d692875782d5f0600b068
6 janvier 2026
6 janvier 2026
1104 et 1231-1 et suivants du Code civil, en responsabilité contractuelle.
Source officielleCabinet 1 Contentieux
68ded5cc6af9fd1f8095ed12
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En vertu de l’article 1231-4 du code civil, les dommages et intérêts ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l’inexécution.
Source officielleChambre 10 cab 10 J
67002ff0c34eb4cc85782f7d
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » L’article 1231-1 du même code dispose que « le débiteur est condamné, s'il
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
6706c4d7f1d01e3c86ef678c
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Le maître de l'ouvrage peut également rechercher la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs, prévue par l'article 1231-1 du code civil qui dispose que «le débiteur est condamné,
Source officielle6ème chambre 1ère section
69d551e6cdc6046d47702cd3
7 avril 2026
7 avril 2026
III- SUR LES PREJUDICES Aux termes de l'article 1231-2 du code civil, les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé.
Source officielle7ème chambre 1ère section
6879403664dcbd881bec5211
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de l’article 699 du Code de procédure civile”.
Source officielleCharges de copropriété
686c1142dd7001754d61be5d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
des copropriétaires ci-dessus désigné la somme de 1.500,00 euros sur le fondement des articles 1231 et suivants du code civil ; Décision du 03 Juillet 2025 Charges de copropriété N° RG 24/10746 - N° Portalis
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
68b1eadd6dfb82227944fff0
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Sur les dommages et intérêts L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit
Source officiellePage 45 sur 292