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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
669ea32fe2a18bd08ce44a7b
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Toutefois, ces clauses contractuelles sont susceptibles comme telles d'être modérées par le juge du fond, en application des dispositions de l'article 1231-5 du code civil, de sorte qu'il n'y a pas lieu
Source officielleChambre des référés
6985598bcdc6046d4720922f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il y aura lieu de rejeter les demandes des parties en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleAdjudications
668d7ec453e3bdd077866e37
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Monsieur [U] a demandé la condamnntion du créancier poursuivant à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleService des référés
6627fc8742439575e2f7b43f
22 avril 2024
22 avril 2024
- Sur les demandes accessoires : L’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.
Source officielleJCP TANCREDE
697345e1cdc6046d47673a42
5 janvier 2026
5 janvier 2026
450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 8/Section 1
686d5cdaa2273490db10670c
7 juillet 2025
7 juillet 2025
MOTIVATION, Sur la mainlevée de la saisie-attribution : Aux termes de l'article L.112-2 du code des procédures civiles d'exécution, ne peuvent être saisis: 1° Les biens que la loi déclare insaisissables
Source officielleService des référés
662a9ff9c8a1343b8cd6273a
24 avril 2024
24 avril 2024
Sur les mesures accessoires L'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.
Source officielleChambre 10 cab 10 H
67fd50eee85d0474bddb46fe
10 avril 2025
10 avril 2025
Elle considère que le procès-verbal de l’expertise amiable contradictoire tenue le 12 avril 2016 doit s’analyser comme un aveu extrajudiciaire au sens donné par l’article 1383 du Code civil et que sa valeur
Source officielleService des référés
65a040b5ea2f9efae430ea65
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Sur les mesures accessoires L’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.
Source officielleService des référés
662fe5bdb89538338ecde630
29 avril 2024
29 avril 2024
L. 145-17 alinéa 1 du Code de commerce y figurent.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
677d7bf4b032d83cfd3e6f84
7 janvier 2025
7 janvier 2025
opposant : DEMANDEUR : Madame [O] [E] [D] [M] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 10] [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Florence WISCHER, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 647
Source officielle4ème Chambre civile
69d033ffcdc6046d470849cc
3 avril 2026
3 avril 2026
Selon l’article 1359 du code civil, l’acte juridique portant sur une somme excédant 1500 euros doit être prouvé par écrit.
Source officielleContentieux général Proxi
697c3730cdc6046d4732f661
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Sur l’article 700 du Code de procédure civile En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie
Source officielleService des référés
662a9fd0c8a1343b8cd624fb
24 avril 2024
24 avril 2024
Sur les mesures accessoires L'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.
Source officielleChamb. référés(sup 10000)
6a10ab51cdc6046d479bb94e
22 mai 2026
22 mai 2026
Sur les demandes accessoires L’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.
Source officielleChambre Civile 2
678ea91cbfd75b73b3e40775
10 janvier 2025
10 janvier 2025
du Code de la consommation, Vu l’article L312-56 du Code de la Consommation, Vu les articles 1241 et 1182 alinéa 2 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé
Source officielleContentieux général Proxi
696811edcdc6046d47526c9c
12 janvier 2026
12 janvier 2026
civile en ce compris en cas d’exécution forcée, le montant des sommes retenues par le commissaire de justice par application de l’article A444-32 du code de commerce, en sus de l’application, de l’article
Source officielle18° chambre 1ère section
6631373919f939ca6242e327
30 avril 2024
30 avril 2024
de l'article L. 145-39 du code de commerce sont d'ordre public, et visées comme telles par l'article L. 145-15 du code de commerce.
Source officielleVentes
6786b67ddf5b5c7d10ca5171
9 janvier 2025
9 janvier 2025
R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution, dans les conditions prévues à l’article R 322-46 du même code.
Source officielleCh3 Cab1 CTX civil
6a0e1a3ecdc6046d475b9ca2
20 mai 2026
20 mai 2026
En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. I.
Source officiellePage 45 sur 83