d’assurance ALLIANZ IARD [Adresse 4] [Localité 11] Non-comparante Caisse CPAM DES HAUTS DE SEINE [Adresse 6] [Localité 10] Non-comparante COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Karine THOUATI

Le médecin conseil de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Haut-Rhin n’a pas transmis le dossier de Monsieur [C] au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) puisqu

Par décision en date du 13 janvier 2023, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 4]-[Localité 5] a pris en charge la maladie professionnelle « sciatique par hernie discale L5-S1 » du 30 janvier

Par conclusions écrites, la caisse primaire d’assurance maladie de Loire Atlantique demande au tribunal de : - Confirmer la décision de la caisse primaire d’assurance maladie de Loire-Atlantique d’attribuer

La caisse primaire d’assurance maladie du Rhône conclut au rejet de ces demandes.

Par acte en date du 28 juin 2024, l’assignation a été dénoncée à la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM).

ASSURANCE MALADIE DU GARD Notification le : Copie exécutoire délivrée à [F] [L] et à S.A.R.L. [8], CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU GARD Le Copie certifiée

La caisse primaire d'assurance maladie du Rhône expose que madame [Y] [W] était salariée de la société [2] lorsqu'elle a bénéficié d'un arrêt de travail emportant le bénéfice d'indemnités journalières

Le 20 mai 2019, après instruction complémentaire, la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône a pris en charge l'accident au titre de la législation professionnelle.

La caisse primaire d’assurance maladie du Rhône conclut également à la désignation, avant dire droit, d’un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

Primaire d'Assurance Maladie de la Haute-Corse, - Examiner Madame [P] [D] [G], le cas échéant assistée de son avocat et de son médecin traitant et en présence du médecin conseil de la Caisse Primaire

Oralement, régulièrement représentée, la Caisse Primaire d’Assurance de [Localité 5] s’en rapporte sur la prise en charge de la maladie à la suite de l’avis favorable du CRRMP de Bourgogne Franche-Comté

Not. aux parties (LR) : CC [M] [P] CC CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MAINE ET LOIRE CC EXE CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MAINE ET LOIRE Copie dossier le Tribunal JUDICIAIRE d’

PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE GARONNE, la S.A.

Primaire d'Assurance Maladie de la Haute-Corse, - Examiner Monsieur [S] [D], le cas échéant assisté de son avocat et de son médecin traitant et en présence du médecin conseil de la Caisse Primaire d'Assurance

La caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois (ci- après la CPAM) a transmis le dossier à la caisse de mutualité sociale agricole de [Localité 4] (ci-après la [3]), qui a la gestion exclusive du fonds

Dans les cas mentionnés à l'alinéa précédent, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

Le 21 juillet 2022, Monsieur [A] [N], ancien menuisier à la retraite, a adressé à la Caisse Primaire d'Assurances Maladie de [Localité 8] [Localité 7] une déclaration de maladie professionnelle accompagnée

Le 27 juin 2022, la caisse primaire d’assurance maladie des Hauts-de-Seine a notifié à la société sa décision de prise en charge de l’accident au titre de la législation professionnelle.

EXPOSÉ DU LITIGE Le 29 novembre 2022, Madame [L] [C], salariée de la société [4], a adressé à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de SEINE ET MARNE une déclaration de maladie professionnelle