dans les délais impartis, - ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique, - condamner Mme [J] [V] à lui payer les sommes suivantes

[W] [M] n’est pas empreint de bonne foi ; - juger qu’elle a réglé l’arriéré locatif pour les périodes d’ouverture de son commerce; - juger qu’elle est redevable de 10 % de son loyer pour les 2ème et

1343-5 du code civil, de : - lui accorder rétroactivement le bénéfice de 5 mois de délais pour s’acquitter des causes du commandement ; - suspendre les effets de la clause de résiliation de plein droit

euros et qu’il n’a pas été en mesure de reprendre son emploi avant la date de consolidation.

et à son accessibilité et a son amélioration (parking…)

Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

Audience du 28 mars 2024 Délibéré fixé le 20 juin 2024, prorogé au 03 octobre 2024 EXPOSÉ DU LITIGE Exposant qu’elle est associée à hauteur de 25% dans la SCI SMC constituée le 14 juin 2004 dont son

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Par courrier du 30 septembre 2022, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône Alpes a donné son accord à la mainlevée du nantissement du fonds de commerce de la SARL LA2PCITE.

la survenance de son accident.

son salarié était exposé.

son véhicule et qu'il a été détruit durant l'accident.

Elle est d’accord pour l’allocation à Monsieur [P] d’une provision d'un montant de 890 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice.

Il soutient ainsi que la SAS Liv Med's peut être considérée comme prestataire de la vente aux côtés du pharmacien adhérent puisque, par le biais de son application ou de son site internet, elle permet

D'accord sur les délais à raison de 50 € par mois. Un diagnostic social et financier, diligenté par les services préfectoraux n'a pas été reçu au greffe avant l'audience.

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Il en va de même de sa localisation à proximité d’un axe routier ou de transports en commun facilitant l’accès, pour les bureaux et les commerces, et la visibilité, pour les commerces, de même que l’existence

remise en état, dont la RATP a pris connaissance, cette dernière ayant donné son accord sur les hypothèses retenues, les modélisations utilisées et les conclusions sur les opérations de remise en état

Aucun accord n’a pu intervenir entre les parties.