entre les copropriétaires en ce que l'approbation des comptes du syndicat par l'assemblée générale ne constitue pas une approbation du compte individuel de chacun des copropriétaires (article 45-1 du

En l’espèce, les consorts [U] s’opposent à l’acte de conversion en ce qu’il a été fait à la requête non pas de la société BEUVELET GESTION INVESTISSEMENT mais par la société BEUVELET GESTION IMMOBILIER

Elle estime que Madame [K] [O] a commis une faute de gestion.

Conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil, cette dette produira des intérêts au taux légal sur la somme de 2 118,99 euros à compter de la mise en demeure, soit à compter du 20 décembre

BFG Capital Gestion Privée a pour activité principale le conseil, les services, le démarchage et la commercialisation de produits dans le domaine du conseil en gestion de patrimoine, du conseil en investissement

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Selon mandat général de gestion immobilière en date du 20 novembre 2018, il a donné mandat au cabinet de gestion DRAGO de louer ce bien immobilier.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

), - l’approbation des comptes de l’exercice 2013 et le quitus de gestion donné au syndic pour cette période, l’approbation de travaux d’urgence d’électricité, la ratification de l’appel exceptionnel

la date du 01 Juillet 2025 et signée par Monsieur DEGUINE et Madame CHIMINGERIU ENTRE : Le syndicat des copropriétaires SANTA [S], pris en la personne de son syndic en exercice, la SAS SOCIETE DE GESTION

[Adresse 4], [Localité 8] Représenté par son syndic, le Cabinet IMMO DEVAUX GESTION, SARL [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Me Florian CANDAN, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Sylvie

a mis en lumière des irrégularités dans la gestion des comptes ; - le nouveau syndic a mis en demeure la société Syndixis de restituer les sommes litigieuses dès le 24 octobre 2018 ; - des honoraires

titre de charges indues ; – condamner la SAS AFEDIM GESTION à lui payer la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts.

RESIDENCES SERVICES GESTION Rep/assistant : Me FIDAL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND C / Monsieur [Y] [H] Monsieur [N] [J] GROSSE DÉLIVRÉE LE : 21 Mai 2026 A :FIDAL, C.C.C.

Il fait valoir que seul un administrateur provisoire pourra permettre un fonctionnement normal de la SCI ERIKRISS IMMO, à savoir la gestion locative jusqu’au changement d’associé.

[Y] [A] et la société MAGENTA GESTION aux entiers dépens de l'instance.

syndic :, Société AXA FRANCE IARD : prise en sa qualité d’assureur RC de la SIGA (contrat RC 6939611504)., Société SC [G], LA BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE, Société ALLIANZ IARD, SOCIETE IMMOBILIERE DE GESTION

, qui a assuré la gestion financière de l’opération en qualité de teneur de compte mais également les fonctions de syndic du 22 juillet 2020 à juillet 2023 et d’autre part, à Monsieur [O] qui disposerait

Cette somme sera majorée des intérêts au taux légal à compter du présent jugement.