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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
66902765766d1156dbbf1834
23 avril 2024
Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES PROCÉDURES COLLECTIVES JUGEMENT RENDU LE 23 AVRIL 2024 PROROGEANT LE TERME DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR UNE NOUVELLE DUREE DE DEUX ANS
7ème chambre 1ère section
678ea1f5bfd75b73b3e3f24e
7 janvier 2025
Cette société a fait l’objet d’une procédure collective antérieurement à son assignation à la présente instance et la recevabilité des demandes formées à son encontre est donc subordonnée à la déclaration
18° chambre 1ère section
686579b772b7e1b6bf1d7a51
1 juillet 2025
4] [Localité 6] représentée par Maître Michaël LEVY du PARTNERSHIPS HOGAN LOVELLS (PARIS) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0033 DÉFENDERESSE Société IMMOFI SOCO (société en nom collectif
Chambre 1 Cabinet 1
67f0413502fc178212f84e98
4 avril 2025
Les dépens de l’instance seront fixés au passif de la procédure collective de la société VERANDA 63.
PCP JCP requêtes
65aec10154a01215df779598
18 janvier 2024
à 2020 ayant constaté certaines anomalies et dépenses indues ainsi qu'un dédommagement en raison de l'absence de chauffage du 4 octobre au 7 novembre 2021 et de l'absence de connexion à l'antenne collective
Élection professionnelle
6581e82b3ea7c8c1124f2efa
19 décembre 2023
les fiches de postes; - qu'aucune donnée n'a été communiquée sur les sous-traitants; - que l'employeur n'utilise pas la bonne clé pour répartir les effectifs puisqu'il se fonde sur la convention collective
68e409bd681ed727f2a4433e
6 octobre 2025
Sur la demande de fixation au passif de la créance antérieure à la procédure collective La bailleresse demande la fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société [J] de la créance qu’elle
8ème chambre 1ère section
69815b1fcdc6046d47b2744d
6 janvier 2026
L'isolement vis-à-vis de la circulation horizontale, des halls et des niveaux supérieurs n'est pas correctement assuré.
CTX PROTECTION SOCIALE
67102e319dbc6e3232bfba80
15 octobre 2024
L'analyse des mêmes attestations démontre pourtant que Monsieur [V] travaillait sans protection individuelle ou collective et sans information sur la dangerosité du produit manipulé, ce qui est démontré
Deuxième Chambre
669ab36030bd4f0c3f6bcb46
3 juillet 2024
S’agissant de l'obligation de Monsieur [C] [W], qui fait l’objet d’une procédure collective depuis le 16 avril 2020, il précise qu'il limite ses poursuites au droit de se faire payer de sa créance sur
CTX Gal inf/= 10 000€
6870242bb8daa57c7f67a1c8
4 juillet 2025
En outre, il explique que le lot appartenant à la SCI existe juridiquement et que celle-ci est donc tenue de payer les charges s’y rapportant à l’exception des dépenses de service collectif qui ne sont
CH1 Contentieux Général
677dad2db032d83cfd3ee612
En conséquence, et sous cette réserve, le Preneur aura à régler, pour sa quote-part au Bailleur, la totalité des charges, taxes comprises, afférentes aux parties communes ou à usage collectif, du Retail
Pôle social
65a16ad70ddb7789268f14e3
9 janvier 2024
justifie avoir communiqué au représentant de la demanderesse, aux termes desquelles elle demande au tribunal de : - valider le redressement litigieux, - fixer sa créance au passif de la procédure collective
8ème chambre 2ème section
65b2b589fd6229a4e58a5ba9
25 janvier 2024
outre, la SCI HML West Indies n’apporte aucun élément ou pièce permettant d’établir que la cession du WC commun du 7ème étage aurait été refusée pour un motif autre que la préservation de l’intérêt collectif
Pôle Civil section 2
68f2af10e97b8c182997a9fa
2 octobre 2025
», correspond à un secteur « regroupant la plupart des quartiers d’habitat collectif situés dans la deuxième couronne autour du centre historique ».
Loyers commerciaux
670eb28a1c3411ff345359e1
La valeur locative avant correctifs s’établit donc à la somme en principal de 48.348 euros (1.800 euros / m² P x 26,86 m² P).
688a889a33e738545ad16717
8 juillet 2025
nécessaires afin notamment de prendre en compte les charges exorbitantes de droit commun et que ces éléments de référence, après correctifs, font apparaître en tout de cause un prix annuel moyen au m²
Quatrième Intérêts Civils
6974d0a2cdc6046d478e1bf6
8 janvier 2026
du 13 Novembre 2025 FAITS ET PRÉTENTIONS Par jugement contradictoire à l'égard de [P] [I] en date du 18 septembre 2023, le tribunal correctionnel
Chambre Correct. - LDI
670d74ed64f81b1bb3118bac
10 octobre 2024
RG 24/00018 - Portalis DBZT-W-B7I-GHDF - parquet 23297000033 - minute 143/2024 ***** DÉLIBÉRÉ du DIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE À l’audience publique du 11 juillet 2024 tenue en matière correctionnelle
670d74f064f81b1bb3118c4f
22/00116 - Portalis DBZT-W-B7G-F26N - parquet 22129000071 - minute 130/2024 ***** DÉLIBÉRÉ du DIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE À l’audience publique du 11 juillet 2024 tenue en matière correctionnelle
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