magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Amira BABOURI, greffier ; Vu les articles L 742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

MOTIFS DE LA DÉCISION, Il résulte de l’article L. 741-3 du CESEDA qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Sur les dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Elle ajoute que Madame [I] [V] n’apporte pas la preuve d’avoir informé la [6] de son départ à l’étranger et que certaines déclarations de situation ont même étaient faites depuis l’étranger.

de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement à partir de l’évaluation de la situation personnelle de l’étranger et des présomptions posées à l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du

Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration.

La décision a été mise en délibéré au 10 avril 2026.

Il a été condamné à 2 reprises, quantum relativement faible et qui ne peuvent pas être décorrélés de son milieu de vie. Elles ne viennent pas jusitifer cette menace à l’OP.

J’aimerai bien savoir si la personne qui m’a tapé a été condamnée ou pas.

de placement la concernant ; L'intéressé fait l'objet d'une décision du 24 décembre 2024, notifiée le 27 décembre 2024 ordonnant le placement en rétention administrative.

a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement

la force publique ; - condamner M.

L’obligation de procéder au retrait portait tant sur le container que sur les véhicules. Monsieur [N] [W] a exécuté son obligation s’agissant du container ce qui n’est pas contesté.

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition

JUGEMENT réputé contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 18 Janvier 2024 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS

JUGEMENT réputé contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 25 Janvier 2024 Maître Hélène HERVE de la SELARL HÉLÈNE HERVE AVOCAT [Motifs de la décision occultés

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, CONDAMNE la société de droit étranger WIZZ