aux fins, à titre principal, de voir ordonner la résolution rétroactive du contrat de bail.

Il convient donc de constater la résiliation du contrat d’occupation à cette date. L’expulsion de M.

Cette disposition reçoit exception lorsqu’il existe un commencement de preuve par écrit, c’est-à-dire, un acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée et qui rend vraisemblable

Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 20 mai 2026.

Au regard des pièces produites aux débats, en particulier du contrat et de l’historique du compte, il apparaît que la présente action a été engagée le 23 août 2024 avant l’expiration d’un délai de deux

Il convient dès lors de considérer une telle clause réputée non écrite et par conséquent de débouter la COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D'ÉQUIPEMENTS de sa demande de restitution ainsi que d'appréhension

fins de : Constater que la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail du 27 novembre 2023 est acquise depuis le 7 août 2024,Constater en conséquence la résiliation dudit bail à compter de cette

étant cumulatifs ni comme étant alternatifs, mais devaient être compris comme faisant partie de l'ensemble des circonstances entourant la conclusion du contrat concerné, que le juge national devait examiner

du contrat de crédit, - condamner M.

défaut de paiement de la dette au profit de la société requérante ; - de constater l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de production d'attestation d'assurance habitation ; - d'ordonner

: L’affaire a été débattue le 23 Septembre 2025 en audience publique, tenue par : Alain TROILO Président du Tribunal judiciaire de BESANCON, Juge des référés, assisté de Thibault FLEURIAU, Greffier

Le commencement de preuve par écrit est défini à l'article suivant comme tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu'il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué.

[K] devant le tribunal judiciaire de Nîmes en constatation de la résolution du contrat et remboursement de la somme de 1.070 euros au titre des restitutions liées à la résolution du contrat, outre le paiement

Ils font valoir que la clause pénale est réputée non écrite. Ils abandonnent en revanche oralement le moyen tiré de la nullité du congé pour défaut de qualité à agir de Madame [I] [S].

Toute stipulation contraire sera réputée non écrite. 56.

MOTIVATION I/ Sur la demande en constatation de la résiliation du bail A) Sur la recevabilité de la demande en constatation de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers Il résulte des

Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire et il convient de constater que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit le 20 juin 2023.

N° RG 24/06407 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZNS5 1) sur le désordre relatif à la production d’eau chaude a) sur la nature du désordre Il est établi par les pièces produites aux débats et non contesté par

EURE ET LOIR HABITAT à produire le contrat de bail écrit, nécessaire pour le calcul de l'éventuelle vétusté. L'affaire a été de nouveau appelée à l'audience du 5 novembre 2024.

le contrat.