de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial ➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement

Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés sont munies de portes ou de fenêtres. Les cheminées doivent être munies de trappes.

La décision a été mise en délibéré au 26 mai 2026.

SOCIÉTÉ EXPRESS DISTRIBUTION, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Madame Nathalie RONCHEWSKI, GREFFIER : Monsieur Stéphanie HERMANS, DEBATS

et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens

Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande d’expertise, la mission de l’expert étant précisée au

modalités figurant au dispositif de la présente décision.

chiffrage à hauteur de 79000 euros, évoquant par ailleurs un chiffrage à 408200,54 euros selon devis fournis par les parties manifestement non retenu par l’expert.

GINGER CEBTP Immatriculée au RCS de [Localité 5] n°412 442 519, venant aux droits de la société SOGEO EXPERT, dont le siège social est sis [Adresse 12] non comparante, non représentée S.A.R.L.

1 copie exécutoire à Me Nicolas BASTIANI 1 copie exécutoire à Me Magali NOLLET 1 expédition Maître [X] [M] notaire 1 expédition Régie 1 copie dossier Délivrées le NOM DES PARTIES : DEMANDEUR

d’expertise médicale de Monsieur [P] [S] et DESIGNER pour y procéder tel médecin expert inscrit sur la liste des Experts judiciaires près la Cour d’appel de [Localité 3] qu’il lui plaira, avec pour mission

La présente décision se rapporte pour plus ample exposé des faits , moyens et prétentions des parties à leurs écritures respectives II - MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’intervention volontaire de SAS SMAC

Expédition exécutoire délivrée le à - KUZMA - CPAM R.E.D. Expédition certifiée conforme délivrée le à - S.A.S.U. GSF NEPTUNE - dt [I] expert - régie DEMANDEUR S.A.S.U.

L’affaire a été fixée à l’audience du 3 février 2026 et la décision mise en délibéré au 7 avril 2026.

SMA es qualité d’assureur décennal de la societe SNA PACA, dont le siège social est sis [Adresse 8] non comparante S.A.

protestations et réserves quant à la demande de désignation d’expert judiciaire sans aucune reconnaissance de la recevabilité et du bien-fondé de la procédure et sous les plus expresses réserves, En

DIRE qu'il n’y a pas lieu d’écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

LIZSOL [Adresse 22] [Localité 10] défaillante non constituée S.C.I.

Il convient, en conséquence d’ordonner l’expertise sollicitée et de désigner un expert judiciaire sur la liste de la cour d’appel de [Localité 3] compte tenu du lieu de résidence du demandeur.

Dans ces conditions, et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il sera fait droit à l’expertise sollicitée, la mission de l’expert étant