au 26 juin 2024, déduction faite des acomptes perçus à la date sus- énoncée, - Condamner, à compter du jour suivant la date à laquelle l’arriéré de loyers et charges sera fixé, le défendeur, au paiement

En l’espèce, [Localité 4] HABITAT-OPH verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 27 octobre 2023, Monsieur [Y] [B] et Madame [E] [P] Epouse [B] lui devaient la somme de 5310,76 euros, soustraction

à la date des conclusions, outre les intérêts au taux légal à compter de la date de chacune des échéances impayées; - condamner la société AUX DELICE DES [Adresse 4] à lui payer une indemnité d’occupation

En l’espèce, la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3] (RIVP) verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 3 novembre 2023, Madame [B] [S] Epouse [R] et Monsieur [N] [R] lui devaient

L’agence MTI est devenue gestionnaire du bien à compter du 18 avril 2023. Par courriel en date du 2 octobre 2023, Madame [C] a informé l’agence du départ de Monsieur [V].

placement en centre de rétention administrative par arrêté du préfet de la [Etablissement 1] daté du 12 février 2026, régulièrement notifié le 13 février 2026 à 10h12.

est écoulée entre la date initiale du bail et la date de son renouvellement effectif.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [N] [O]-[C] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Elisabeth MENARD Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé

S’agissant des frais de procédure, ils n’apparaissent plus dans le décompte en date du 01 juillet 2024.

Le compte courant étant devenu débiteur à la date du 17 août 2022, et des échéances du contrat de prêt étant revenues impayées, la Caisse de Crédit Mutuel de Lèves a, par courrier recommandé en date du

Dans la mesure où le défendeur avait été représenté à l’audience du 18 septembre 2024 à laquelle la date de renvoi avait été annoncée, il n’a pas été fait droit à la demande de renvoi.

concernant : Monsieur [B] [U] né le 17 Avril 1991 à [Localité 3] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu la deuxième ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent en date

Il a transmis le jour même la copie de l’arrêt de la Cour d’appel de Rennes du 9 juillet 2024.

Ainsi à compter du de cette date, M.

Par assignation du 14 mai 2024, à laquelle il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, la SA UNICIL venant aux droits de la société DOMICIL, a attrait Madame [G] [P] [F] devant le

En l'espèce, la société SA d'HLM SEQENS verse aux débats un décompte démontrant qu'à la date du 13 novembre 2023, échéance du mois d'octobre 2023 incluse, Monsieur [L] [S] et Madame [I] [F] lui devaient

En l’espèce, la société civile immobilière LES COLCHIQUES verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 30 août 2024, [R] [W] et [K] [I] [G] lui devaient la somme de 35.501,48 euros, hors frais

Par acte de commissaire de justice en date du 1er février 2024, ACTION LOGEMENT SERVICES, en sa qualité de caution subrogée dans les droits du bailleur, a fait assigner Monsieur [G] [E] devant le juge

Il s’en est suivi de nombreux échanges entre Madame [A] épouse [Z] et PREDICA entre janvier 2021 et avril 2023, date à laquelle, après avoir finalement accepté de verser les fonds des différents contrats

Par acte de commissaire de justice en date du 10 octobre 2025, Madame [P] [F] a donné assignation à Monsieur [R] [A] d'avoir à comparaître devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de LYON afin