; - les a déclaré irrecevables en leur demande de sursis à statuer dans l'attente de la décision du tribunal judiciaire saisi d'une demande d'annulation de l'inscription de privilège de vendeur et de

- la SACEM n’a jamais engagé d’action au fond tendant au recouvrement des sommes. - elle a adressé par courrier du 12 janvier 2014 les déclarations demandées.

En l’espèce, l’acte de vente du 14 juin 2017 mentionne un assainissement conforme, à raison d’un rapport de conformité de la SAUR en date du 24 mai 2017 (page 18 de la pièce 1 de la demanderesse).

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de délais avant expulsion En application de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution, dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet

MOTIFS DE LA DÉCISION Les demandes des parties tendant à voir "dire et juger" ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile et ne donneront pas

[E] [L] pour une durée de vingt-six jours, décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de Colmar le 16 mars 2026 ; Vu la requête de M.

En tout état de cause, il demande au tribunal de ne pas assortir sa décision de l’exécution provisoire.

Le 14 août 2023, Madame [M] [F] [I] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la CPAM des LANDES.

Elle a conclu au rejet de toute autre demande.

A l’appui de sa demande reconventionnelle tendant à établir une tentative d’escroquerie au jugement, l’association Allo Médiation, elle fait valoir que Madame [O] [J], en portant son action devant la juridiction

Aux termes de ses conclusions soutenues oralement, la société [3] demande au tribunal à titre principal, de lui déclarer inopposable la décision de prise en charge de la maladie déclarée par Monsieur [

[C] [O] et Mme [W] [Z] sont déboutés de leur demande tendant à l’installation d’une VMC plus efficace dans la salle de bains et le toilette.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « constater » ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions

X se disant [Y] [B] pour une durée de vingt-six jours à compter du 11 décembre 2024, décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de Colmar le 12 décembre 2024; Vu la requête du M.

EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration en date du 09 avril 2025, Mme [R] [A] a saisi la Commission de Surendettement des Particuliers des Deux-[Localité 3] d’une demande tendant au traitement de sa situation

La S.A.S. [5][Localité 8] sera en conséquence déboutée de sa demande tendant à ce que soit annulé le chef de redressement n° 7.

Aux termes de l’article 1181 du code civil, la nullité relative ne peut être demandée que par la partie que la loi entend protéger. Elle peut être couverte par la confirmation.

A titre principal, Monsieur [P] [M], représenté par son conseil, sollicite la caducité de l'opposition et à titre subsidiaire, il demande au juge de confirmer l'ordonnance portant injonction de payer.

les demandes présentées par les époux [I].

Une contestation sérieuse est caractérisée lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision