L'affaire a été mise en délibéré au 10 janvier 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal.

La décision a été mise en délibéré au 9 janvier 2025 par mise à disposition au greffe.

lettres recommandées avec avis de réception du 30 décembre 2023 sur le prononcé de la déchéance du terme, l’historique des règlements depuis l’origine,le décompte de créance, et en application des dispositions

L’affaire a été mise en délibéré au 22 décembre 2023, par mise à disposition au greffe.

Cependant, ces dispositions légales doivent être écartées s’il en résulte pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu’il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts

En application de ces dispositions légales et en l’absence de contestation de Monsieur [I] [X] et Madame [P] [X], le bailleur est fondé en sa demande en paiement solidaire de la somme de 10 411,32 euros

de la procédure pénale en cours ; que pour ces motifs, le patient ne sera pas extrait pour être conduit devant Nous ; que toutefois, afin de préserver ses droits et nonobstant l'absence de toute disposition

Dans son dernier mémoire du 26 octobre 2023 déposé le 03 novembre 2023, elle demande de : - constater qu'elle a rempli ses obligations légales en vue de prendre possession de la parcelle AB [Cadastre 2

S'agissant des charges, il ne ressortait aucune disposition particulière à ce sujet dans le bail initial.

En application de ces dispositions légales et en l’absence de contestation de Monsieur [G] [O] [J], le bailleur est fondé en sa demande en paiement de la somme de 7972,14 euros correspondant aux loyers

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 23 janvier 2026.

Son conseil soutient que les conditions légales tenant à son état psychique ne sont plus établis dès lors que l’avis motivé, intervenu postérieurement au second avis médical sollicité par le Préfet, ne

L’affaire est mise en délibéré au 11 mai 2026, prorogé au 26 mars 2026, par mise à disposition au greffe.

S’il n’en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.

Sur la demande principale en paiement :   L'article 481-1 du code de procédure civile dispose : « A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué

susvisée apparaît abusive dès lors qu’elle créé un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties et doit être réputée non écrite, conformément à la jurisprudence et aux dispositions

Sur la requête en nullité: Attendu que sur le moyen tiré de l’insuffisance du certificat médical quant à la justification du péril imminent, il y a lieu de rappeler qu’aucune disposition légale ne fixe

au greffe PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 09 Avril 2026 EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice en date du 28 août 2025, la SA FRANFINANCE a fait assigner Mme [F] [K

Par ailleurs, aucune disposition légale n’impose au créancier saisissant de faire figurer sur l’acte de saisie le détail des intérêts. Or le décompte précise le montant des intérêts et le taux.

Sur la demande de la SOREQA Dispositions légales applicables Conformément à l’article L. 542-1 du code de la construction et de l’habitation, lorsque les locaux d'un immeuble ayant fait l'objet d'une