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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Ch. Civile Cab. 3
69d991b8cdc6046d47d38a3c
10 avril 2026
N° RG 25/09667 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N6KS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 10 Avril
2ème Ch. Civile Cab. 4
68e586a70e2901d10fa5f37a
7 octobre 2025
du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ; CONSTATE que Madame [J] [R] et Monsieur [N] [E] exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants : - [I] [E], née le [Date naissance
2ème Ch. Civile Cab. 2
697758f6cdc6046d47c25d62
5 janvier 2026
[S] [J] et Mme [N] [H] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Mme
67ec5b00dd062d9f810ea019
1 avril 2025
N° RG 24/03808 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MWB2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 01 Avril
679aae99e9a46d1f5a76c6c4
10 janvier 2025
N° RG 24/05830 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M3FC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 10 Janvier
2ème Chambre
69d56792cdc6046d4771b7ec
7 avril 2026
Minute N° : 26/61 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES Département du Tarn Cabinet du Juge aux Affaires Familiales JUGEMENT DE DIVORCE Du 07 Avril 2026 Dossier N° RG 25/00784 - N° Portalis DB3B-W-B7J-DCEM
2ème Ch Civile Cab 1
69d81c54cdc6046d47b1c7cc
8 avril 2026
FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 25/00657 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JH2K Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce
67f43d0e4e0040aa37364ab3
7 avril 2025
FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 16] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 24/00716 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IXAU Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce
JAF Cabinet 2
66859b831d2b47a9d8cc9f7f
3 juillet 2024
du mariage, sur le fondement de l'article 233 du code civil, le divorce de : Madame [X] [F] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 15] (Algérie), et Monsieur [B] [E] né le [Date naissance 6] 1975
Ch. 3 Cab. 1
691af8125222181ceeb8f319
14 novembre 2025
DU : 14 Novembre 2025 Minute : 25/ Répertoire Général : N° RG 22/01973 - N° Portalis DBZE-W-B7G-IHGD / Ch. 3 Cab. 1 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
691aecd75222181ceeb7ee3b
DU : 14 Novembre 2025 Minute : 25/ Répertoire Général : N° RG 22/03034 - N° Portalis DBZE-W-B7G-IJSS / Ch. 3 Cab. 1 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
2ème chambre - divorces
688d2507afe88dc815de36f5
3 juillet 2025
- prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du Code de procédure civile DU : 03 juillet 2025 DOSSIER : N° RG 25/00457 - N° Portalis DBXU-W-B7J-H7BU / 2ème chambre - divorces
2ème chambre cab. D
6761de1179e6ebb15677474e
4 octobre 2024
D JUGEMENT du 04 Octobre 2024 minute n° N° RG 24/01734 N° Portalis DBYS-W-B7I-M4R3 ------------- [G], [R] [Z] épouse [F] C/ [S], [T], [J] [F] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre
Cabinet 9
673ba5225437666d86274932
4 juillet 2024
est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de la demande en divorce.
Chambre J.A.F. Cab 6
6781858f6d34da2cbdcdd3dc
9 janvier 2025
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 09 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 22/05254 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MYNM AFFAIRE : [F] [X] [Z] [P] épouse [Y] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20J Art. 751 du CPC - Demande en divorce
Chambre Famille CAB 3
68e7a536033cf481c39a46f6
8 octobre 2025
séparés depuis un an lors de la demande en divorce.
2ème Ch. Cabinet 8
6712a4a9d207776a5907d85f
14 octobre 2024
l’ordonnance sur tentative de conciliation en date du 18 juin 2021, Vu la requête conjointe déposée le 24 juin 2022 par Madame [G] [Y] et Monsieur [M] [E], Vu le procès-verbal d'acceptation de la rupture
Chambre 2 Cabinet 1
67f6ddb5a9d5adc260626422
2 avril 2025
Cette altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de communauté de vie entre les époux lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.
6712c6a50883c6606fa8294a
10 octobre 2024
divorce de : [Y], [C], [B] [V] né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 15] et de [F], [J], [M] [Z], née le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 11], Lesquels se sont mariés le [Date
Chambre famille CAB 1
677ed6d8b01eea4cf01a590e
6 janvier 2025
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