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1 217 résultats pour « divorce pour rupture de la vie commmune »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Ch. Civile Cab. 3

69d991b8cdc6046d47d38a3c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

N° RG 25/09667 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N6KS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 10 Avril

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 4

68e586a70e2901d10fa5f37a

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ; CONSTATE que Madame [J] [R] et Monsieur [N] [E] exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants : - [I] [E], née le [Date naissance

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 2

697758f6cdc6046d47c25d62

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

[S] [J] et Mme [N] [H] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Mme

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 4

67ec5b00dd062d9f810ea019

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

N° RG 24/03808 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MWB2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 01 Avril

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 3

679aae99e9a46d1f5a76c6c4

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

N° RG 24/05830 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M3FC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 10 Janvier

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69d56792cdc6046d4771b7ec

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Minute N° : 26/61 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES Département du Tarn Cabinet du Juge aux Affaires Familiales JUGEMENT DE DIVORCE Du 07 Avril 2026 Dossier N° RG 25/00784 - N° Portalis DB3B-W-B7J-DCEM

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 1

69d81c54cdc6046d47b1c7cc

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 25/00657 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JH2K Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 1

67f43d0e4e0040aa37364ab3

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 16] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 24/00716 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IXAU Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 2

66859b831d2b47a9d8cc9f7f

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

du mariage, sur le fondement de l'article 233 du code civil, le divorce de : Madame [X] [F] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 15] (Algérie), et Monsieur [B] [E] né le [Date naissance 6] 1975

Source officielle
TJ

Ch. 3 Cab. 1

691af8125222181ceeb8f319

T. Judiciaire

14 novembre 2025

14 novembre 2025

DU : 14 Novembre 2025 Minute : 25/ Répertoire Général : N° RG 22/01973 - N° Portalis DBZE-W-B7G-IHGD / Ch. 3 Cab. 1 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Source officielle
TJ

Ch. 3 Cab. 1

691aecd75222181ceeb7ee3b

T. Judiciaire

14 novembre 2025

14 novembre 2025

DU : 14 Novembre 2025 Minute : 25/ Répertoire Général : N° RG 22/03034 - N° Portalis DBZE-W-B7G-IJSS / Ch. 3 Cab. 1 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Source officielle
TJ

2ème chambre - divorces

688d2507afe88dc815de36f5

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

- prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du Code de procédure civile DU : 03 juillet 2025 DOSSIER : N° RG 25/00457 - N° Portalis DBXU-W-B7J-H7BU / 2ème chambre - divorces

Source officielle
TJ

2ème chambre cab. D

6761de1179e6ebb15677474e

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

D JUGEMENT du 04 Octobre 2024 minute n° N° RG 24/01734 N° Portalis DBYS-W-B7I-M4R3 ------------- [G], [R] [Z] épouse [F] C/ [S], [T], [J] [F] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

Source officielle
TJ

Cabinet 9

673ba5225437666d86274932

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de la demande en divorce.

Source officielle
TJ

Chambre J.A.F. Cab 6

6781858f6d34da2cbdcdd3dc

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 09 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 22/05254 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MYNM AFFAIRE : [F] [X] [Z] [P] épouse [Y] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20J Art. 751 du CPC - Demande en divorce

Source officielle
TJ

Chambre Famille CAB 3

68e7a536033cf481c39a46f6

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 8

6712a4a9d207776a5907d85f

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

l’ordonnance sur tentative de conciliation en date du 18 juin 2021, Vu la requête conjointe déposée le 24 juin 2022 par Madame [G] [Y] et Monsieur [M] [E], Vu le procès-verbal d'acceptation de la rupture

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

67f6ddb5a9d5adc260626422

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Cette altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de communauté de vie entre les époux lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 2

6712c6a50883c6606fa8294a

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

divorce de :   [Y], [C], [B] [V] né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 15]             et de   [F], [J], [M] [Z], née le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 11], Lesquels se sont mariés le [Date

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 1

677ed6d8b01eea4cf01a590e

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

Source officielle

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