MOTIFS Sur la demande d’expertise : Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile le juge des référés peut, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès

BUFFART, Greffier, Et après qu’il en eut été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant : DEMANDERESSE Association ASSOCIATION NATIONALE DES CROQUEURS DE POMMES Prise

FIDELIDADE - COMPANHIA DE SEGUROS ayant son siège social [Adresse 20] (Portugal), prise en son établissement en France - immatriculée au RCS de [Localité 23] sous le n° 413 175 191 dont le siège social

[C]& ROUSSELET prise en la personne de Me [U] [C], Administrateur Judiciaire [Adresse 2] [Localité 4] La S.E.L.A.R.L. 2 M ET ASSOCIES prise en la personne de Me [L] [V], Administrateur Judiciaire [Adresse

décès d'un client, survenant dans votre établissement.”

du Tribunal, Assistée de Carine DIDIER, Greffière, DEMANDERESSE La RIVP (RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 1]), société anonyme [Adresse 1] [Localité 2] représentée par la SELEURL ELOCA, prise

au barreau de SAINT-MALO Etablissement AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur RC et RCD de la SARL ALKMDESIGN, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 5] Rep

considérant qu'ils doivent être estimés en fonction de leur usage au jour de la prise d'effet du bail en renouvellement (hôtel meublé social).

la dissolution du mariage ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort qu’il aurait pu accorder à son contrat de mariage ou durant l’union; Reporte au 05 janvier 2021 la date de prise

[A] , exerçant sous l’enseigne “AUTO PERFORMANCE 60" (représentant légal : Monsieur [T] [J]) Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 511 989 303 [Adresse 2] [Localité 4] Rep/assistant : Maître

Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. (...)”.

DIAC Dont le siège social est : [Adresse 2] - [Localité 5] Prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège.

Madame [R] a alors fait établir le 22 juillet 2020 un constat d’huissier de l’état des travaux.

Sans cette prise de mesures, il n'a pu commander le plan de travail.

, et par la société à responsabilité limitée DI NATALE, prise en la personne de son représentant légal en exercice ; Condamnons la société à responsabilité limitée ADRIGANE, prise en la personne de son

Elle indique que le local loué est situé à proximité de grandes enseignes nationales et internationales réputées, mais également du supermarché Auchan et du Printemps, deux enseignes locomotives, et du

de deux velux avec raccord tuiles mécaniques dans son appartement en investissement locatif pris à bail par un locataire, sis [Adresse 3] à [Localité 6].

Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient

les parties représentées de leur conseil, Madame [H] [S] et Monsieur [Y] [P] sont propriétaire indivis de locaux situés [Adresse 2] dans le [Localité 3], donnés à bail commercial par acte sous seing privé

Ne parvenant pas à établir un partage amiable, M.