Dès lors, par application de l’article L211-13 du code des assurances, il y a lieu à doublement des intérêts légaux mais seulement du 19 février 2022 au 10 septembre 2024, et sur l’assiette de l’offre

à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement.

La société défenderesse ne démontrant pas que l'introduction de la présente procédure procède d'un abus, elle sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts provisionnels. 4.Sur les mesures accessoires

à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement.

- Sur le paiement des loyers et des charges Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

S’agissant de l’exécution provisoire, elle fait valoir que la demande tendant à l’écarter formée par les défendeurs n’est pas motivée.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

Sur les demandes principales * Sur le paiement des loyers et charges impayés Selon l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes

le 6 décembre 2024, pour voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - constater l'acquisition de la clause résolutoire et subsidiairement prononcer la résiliation du bail ; - ordonner l'expulsion

le même jour, pour voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - constater l'acquisition de la clause résolutoire et subsidiairement prononcer la résiliation du bail ; - ordonner l'expulsion

Lors de cette audience, l’OPHEA, représenté par son conseil, reprend les termes de son assignation et demande, sous exécution provisoire de : - valider le congé délivré au locataire - prononcer la déchéance

Ils demandent de : Les condamner solidairement à leur payer la somme de 1 551 euros au titre des loyers impayés ; Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire ; Les condamner solidairement à leur

forcée par huissier, -ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.

 ;Rappeler que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit ; Dire en tant que de besoin y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ; Condamner solidairement

; - Rappeler que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit ; - Dire en tant que de besoin y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ; - Condamner

Limiter l’exécution provisoire des sommes qui seront allouées en capital à 50%. Statuer ce que de droit sur les dépens.

Sur les loyers et charges impayés Selon l'article 1728 du Code civil et l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus

Il sollicite en outre l’exécution provisoire de la décision intervenir. La société [10] demande la fixation de l’indemnisation du préjudice de M.

et charges depuis 2017 et, s’agissant de la société CORALLIS un paiement partiel non seulement des loyers, mais aussi des provisions sur charge.

; - Condamner Madame [P] [Z] [U] au paiement de la somme provisionnelle de 2.954,56 euros correspondant aux loyers et charges impayés dus au 9 décembre 2025 (échéance de décembre incluse), outre les intérêts