, de la SAS CDR IMMO, de Madame [H] [X], de la société Renove Habitat, de la SARL CJP PROMOTIONS, de la SARL Deiana, et de la compagnie d'assurance MILLENNIUL INSURANCE COMPANY LIMITED.

Elle affirme que le soutien public dont elle a bénéficié n’a pas été de nature à compenser significativement les pertes subies.

MOTIFS DE LA DÉCISION I – Sur le droit à indemnisation : Par arrêt rendu le 9 février 2023, la cour d’appel de PARIS, infirmant le jugement du 9 avril 2021 a dit que le droit à indemnisation de M.

que la compensation puisse s’exercer, ce à quoi elle n’a jamais consenti.

Il s’ensuit que l’indemnité transactionnelle allouée à M. [J] par la transaction précitée indemnise ses préjudices économique, moral et professionnel.

Company ; écarter toute solidarité des condamnations ; En tout état de cause, condamner Madame [Y] ou tout succombant à payer à la société Mic Insurance Company une indemnité de 3.000 € sur le fondement

Par acte de commissaire de justice du 7 février 2024, la victime a appelé en déclaration d’ordonnance commune la Caisse de compensation des services sociaux (CCSS).

Il sera justement indemnisé par la somme de 1 500 euros de ce chef.

à la SCI DDV la somme provisionnelle de 18023.99 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 1er février 2024, - condamner la SAS MZS COMPANY au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle

Toutefois, à compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation.

Il convient de fixer l'indemnité à ce titre la somme globale de 14 000 €, qui comprend les troubles dans les conditions d’existence et les douleurs séquellaires.

Il ne répond pas à l’absence d’accord de la créancière d’aliments pour opérer ladite compensation.

Du fait de son activité exercée à titre libéral, elle n’a pas touché d’indemnités journalières.

En l’espèce, il est constant que le contrat de prêt a commencé à être exécuté.

Assistance par tierce personne avant consolidation Il convient d'indemniser les dépenses destinées à compenser les activités non professionnelles particulières qui ne peuvent être assumées par la victime

* L'indemnité d'occupation a pour objet de réparer l'entier préjudice qui résulte pour le propriétaire de la privation de son bien.

Cette indemnité d'occupation mensuelle, visant à compenser et à indemniser l'occupation des lieux sans droit ni titre, sera fixée au montant résultant du loyer et des charges tel qu'il aurait été si le

d'indemnités d'occupation pour la période du 13 novembre 2024 au 31 janvier 2025 étant déjà compris dans la somme provisoire octroyée.

Sur l’indemnité d’occupation En se maintenant dans le logement alors que le bail est résilié, M.

Il est nécessaire que cette indemnisation s’apparente à une compensation, sans omettre d’éléments, et qu’elle ne donne pas lieu à une double indemnisation.