Prétentions et moyens des parties À l'audience du 31 janvier 2025, la SA d'HLM 1001 VIES HABITAT, représentée à l’audience, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance et demande à obtenir

fraction à la charge d’une autre partie.

communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

Le syndicat des copropriétaires, partie perdant le procès, sera condamné au paiement des entiers dépens de l'instance.

Par jugement mixte rendu le 5 janvier 2023, le juge des contentieux de la protection, désormais compétent depuis le 1er janvier 2020 à la suite de la fusion des tribunaux de grande instance et d’instance

En l’état des moyens exposés et des pièces produites par les parties, il convient de rechercher et rassembler les éléments d’appréciation des faits invoqués par les parties.

L'assignation a été dénoncée au PREFET DE PARIS le 05/09/2023.

Dès lors, le délai d'opposition n'a pas commencé à courir et l'opposition du 6 septembre 2023 est recevable.

[G] [T], partie perdant le procès, sera condamné au paiement des entiers dépens de l'instance.

D’autre part, selon l'article L.742-4 du CESEDA, « le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L.742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du

Sur la suspension de la clause résolutoire et l'octroi d’éventuels délais de paiement, la SA d'HLM IMMOBILIERE 3F a fait part de son opposition à l’audience.

pour le 02 juin 2025 ; Disons que faute de consignation de la présente provision initiale par l'une des parties, l'autre partie pourra se substituer à la partie défaillante dans le versement de la part

de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au

Ce dispositif dépourvu de toute ambiguïté établit que la demande d’homologation soumise au tribunal de céans et qui oppose les mêmes parties ou leurs ayants-droits se heurte à l’autorité de la chose jugée

[P] [Y] et leur belle-mère, Madame [I] [Y] devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins d’ouverture des opérations en compte, liquidation et partage de la succession de leur père.

D’une part, Monsieur [R] [M] a été placé en rétention à l’issue de sa levée d’écrou et n’a donc pas fait l’objet d’une interpellation et d’autre part, Monsieur [Y] [T] est bien titulaire en l’espèce d’

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Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au Pôle social du tribunal de grande instance de Paris en raison de la fusion du tribunal de l’incapacité avec les juridictions de droit commun.

Toutefois, dans les affaires qui ne relèvent pas du juge unique ou qui ne lui sont pas attribuées, une partie peut s'y opposer.

A contrario, l'action en résiliation en appel, qui a pour effet de mettre à néant le contrat de bail, ne tend pas aux mêmes fins que la demande de première instance tendant à l'application de clauses de