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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Libertés Détention
6737c5b88b3f1e77535b08ad
10 octobre 2024
Son conseil n’a pas soulevé d’irrégularité procédurale, mais s’étonne néanmoins que le patient ait besoin de l’assistance d’un interprète dans le cadre de l’audience devant le magistrat, alors qu’il ne
CTX PROTECTION SOCIALE
6643ae44da34cf7c590ad5d9
19 avril 2024
des maladies professionnelles de Bretagne du 19/06/2020 est irrégulier et l’ANNULE, SURSOIT A STATUER sur le surplus des demandes, ORDONNE la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies
J.L.D.
69d3fa17cdc6046d4753e990
5 avril 2026
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01107 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CAB ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION
69d3fa2bcdc6046d4753eb05
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01096 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4B7V ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION
69dd34e4cdc6046d471ec81c
12 avril 2026
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01187 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CUC ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION
PCP JCP fond
6686e85ee74459e0c7ed2394
3 juillet 2024
au juge de céans de : In limine litis - déclarer irrecevable la demande en nullité du contrat conclu avec la SASU SUNNCO sur le fondement d'irrégularités formelles comme prescrite, - déclarer la demande
6737c5ba8b3f1e77535b08e6
Son conseil n’a soulevé aucune irrégularité procédurale.
6737c5bb8b3f1e77535b0911
La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de NÎMES.
698f7ed5cdc6046d47437d51
9 janvier 2026
La CPAM du Rhône ne conteste pas l'irrégularité de la composition du comité mais elle fait valoir cependant que compte tenue de la jurisprudence constante de la cour de cassation l'irrégularité dans la
68e4364d681ed727f2a69dc5
6 octobre 2025
COUR D’APPEL DE [Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation
9ème chambre 1ère section
686c1140dd7001754d61bdf2
7 juillet 2025
Par arrêt du 2 juillet 2018, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement en toutes ses dispositions et débouté Mme [I] [N] de ses autres demandes.
3ème Chbre Cab A2
66479f7cd9abb6262fe012dd
18 janvier 2024
Au soutien de ses demandes, la SCI DU CANAL soutient essentiellement que dès lors que l'irrégularité formelle du procès-verbal a affecté le résultat du vote, l'assemblée générale doit être annulée ou tout
65ce60590596c9bad003d8cd
1 février 2024
2024 A l’audience publique du 01 Février 2024, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Bordeaux, Juge des libertés et de la détention assistée de Pollyana MUHEL, Greffier
1/1/2 resp profess du drt
69cd6a7ecdc6046d47c75bec
1 avril 2026
[E] de ses demandes à défaut de rapporter la preuve de la réalité des chances perdues d'obtenir gain de cause devant le conseil de prud'hommes ou la cour d'appel ; Plus subsidiairement ; - faire une juste
690cbbdb1f8a20b910f88cb5
4 juillet 2025
RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’Orléans ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée
6705a08f1296b51ba2bde3c7
8 octobre 2024
68def0476af9fd1f8097770c
2 octobre 2025
ou en zone d'attente, de retenue pour vérification du droit de circulation ou de séjour ou de transfert vers l’État responsable de l'examen de sa demande d'asile et qu'il ne parle pas le français, il
RETENTION ADMINISTRATIVE
6a10c800cdc6046d479df26e
22 mai 2026
En l'espèce, il est constant que Monsieur [K] n'a pas remis son passeport en original et en cours de validité ce qu’il a confirmé à l’audience. Dès lors la demande sera rejetée.
6686e860e74459e0c7ed23cd
IN LIMINE LITIS - DECLARER la demande en nullité du contrat conclu avec la société ECO ENERGIE sur le fondement d’irrégularités formelles irrecevable car prescrite ; - DECLARER la demande en nullité du
65a5841f919da7c4f1789f91
15 janvier 2024
: NUMÉRO R.G : 15 Janvier 2024 Florence AUGIER, présidente Lydie REINBOLD, assesseur collège employeur Guy PARISOT, assesseur collège salarié assistés lors des débats et du prononcé du jugement
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