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1 459 résultats pour « irrégularité commise devant la cour d'assises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge Libertés Détention

6737c5b88b3f1e77535b08ad

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Son conseil n’a pas soulevé d’irrégularité procédurale, mais s’étonne néanmoins que le patient ait besoin de l’assistance d’un interprète dans le cadre de l’audience devant le magistrat, alors qu’il ne

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6643ae44da34cf7c590ad5d9

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

des maladies professionnelles de Bretagne du 19/06/2020 est irrégulier et l’ANNULE, SURSOIT A STATUER sur le surplus des demandes, ORDONNE la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d3fa17cdc6046d4753e990

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01107 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CAB ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d3fa2bcdc6046d4753eb05

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01096 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4B7V ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

Source officielle
TJ

J.L.D.

69dd34e4cdc6046d471ec81c

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01187 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CUC ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6686e85ee74459e0c7ed2394

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

au juge de céans de : In limine litis - déclarer irrecevable la demande en nullité du contrat conclu avec la SASU SUNNCO sur le fondement d'irrégularités formelles comme prescrite, - déclarer la demande

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6737c5ba8b3f1e77535b08e6

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Son conseil n’a soulevé aucune irrégularité procédurale.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6737c5bb8b3f1e77535b0911

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de NÎMES.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

698f7ed5cdc6046d47437d51

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

La CPAM du Rhône ne conteste pas l'irrégularité de la composition du comité mais elle fait valoir cependant que compte tenue de la jurisprudence constante de la cour de cassation l'irrégularité dans la

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e4364d681ed727f2a69dc5

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

COUR D’APPEL DE [Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

686c1140dd7001754d61bdf2

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Par arrêt du 2 juillet 2018, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement en toutes ses dispositions et débouté Mme [I] [N] de ses autres demandes.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

66479f7cd9abb6262fe012dd

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Au soutien de ses demandes, la SCI DU CANAL soutient essentiellement que dès lors que l'irrégularité formelle du procès-verbal a affecté le résultat du vote, l'assemblée générale doit être annulée ou tout

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

65ce60590596c9bad003d8cd

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

2024 A l’audience publique du 01 Février 2024, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Bordeaux, Juge des libertés et de la détention assistée de Pollyana MUHEL, Greffier

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

69cd6a7ecdc6046d47c75bec

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

[E] de ses demandes à défaut de rapporter la preuve de la réalité des chances perdues d'obtenir gain de cause devant le conseil de prud'hommes ou la cour d'appel ; Plus subsidiairement ; - faire une juste

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

690cbbdb1f8a20b910f88cb5

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’Orléans ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6705a08f1296b51ba2bde3c7

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’Orléans ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée

Source officielle
TJ

J.L.D.

68def0476af9fd1f8097770c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

ou en zone d'attente, de retenue pour vérification du droit de circulation ou de séjour ou de transfert vers l’État responsable de l'examen de sa demande d'asile et qu'il ne parle pas le français, il

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

6a10c800cdc6046d479df26e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En l'espèce, il est constant que Monsieur [K] n'a pas remis son passeport  en original et en cours de validité ce qu’il a confirmé à l’audience. Dès lors la demande sera rejetée.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6686e860e74459e0c7ed23cd

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

IN LIMINE LITIS - DECLARER la demande en nullité du contrat conclu avec la société ECO ENERGIE sur le fondement d’irrégularités formelles irrecevable car prescrite ; - DECLARER la demande en nullité du

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a5841f919da7c4f1789f91

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

: NUMÉRO R.G : 15 Janvier 2024 Florence AUGIER, présidente Lydie REINBOLD, assesseur collège employeur Guy PARISOT, assesseur collège salarié assistés lors des débats et du prononcé du jugement

Source officielle

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