PERPIGNAN Juge des Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE REFERE DU 08 JANVIER 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Josyane BERTIN, Magistrat à titre temporaire Greffier : Myriam TIOUIRI Après

la clause résolutoire est acquise en application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Après un renvoi à l’initiative des parties, l’affaire a été entendue à l’audience du 5 septembre 2025.

Ils se sont opposés à l’octroi de tout délai de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire.  

En conséquence, il y a lieu de prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de Mme [O] [J] épouse [D] et M.

[L] [Z] ont également agi en résolution de la vente contre M. [S] [F] et Mme [B] [V].

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Dès lors, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 19 janvier 2025.

Le 2 septembre 2024, la société BD AUTOMOBILES a été placée en liquidation judiciaire par le Tribunal de commerce de MEAUX.

aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Par jugement du 29 novembre 2022, le tribunal de commerce de Romans-Sur-Isère a placé la SFMI en liquidation judiciaire et a nommé la SELARL [V] en qualité de liquidateur judiciaire.

[P] [T], en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

dU VAL-DE-MARNE - #PC114 DÉBATS A l’audience du 27 Novembre 2023, tenue publiquement, présidée par Violette BATY, Vice-présidente, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous, Président, Après

. -=-=-=- PARTIES : DEMANDERESSE : La SEML CRISTAL HABITAT SA immatriculée au RCS de Chambéry sous le N°B 747 020 345 dont le siège social est sis 1 Place du Forum “Le Cristal” 73025 CHAMBERY CEDEX

évoqués dans la résolution liminaire sans mise au vote Vu les multiples désordres relatés dans la résolution liminaire sans mise au vote et qui ont vraisemblablement pour origine un défaut d’étanchéité

Un commandement de payer visant la clause résolutoire, a été signifié par commissaire de justice en date du 2 novembre 2022.

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

En l’espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire, en son article 12, qui prévoit qu’à défaut de paiement des loyers ou charges dans le délai de deux mois après délivrance d

Nous, Président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 25 novembre 2024, avons mis l'affaire en délibéré à ce jour.

Le bailleur accepte cette proposition visant la suspension de la clause résolutoire.