€ outre le paiement d’un loyer variable additionnel correspondant à la différence entre le loyer de base et 8 % hors taxes du chiffre d’affaires hors taxes réalisé par le preneur, payables à terme d’avance

Robin VIRGILE, Juge, statuant en juge unique, assisté de Diane FARIN, greffière, lors des débats et de Adélie LERESTIF, greffière, lors de la mise à disposition.

En l’espèce, il ressort des pièces produites aux débats que lors de la survenance de l’accident le 11 avril 2014, [C] [N] était gérant de la SARL S.

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Les loyers étant impayés, la société JYMOJAG a fait signifier le 12 février 2024 à la société PEOPLE AND BABY un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire insérée au bail, puis par

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Sur la demande en paiement Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il sera fait application des articles du code de la consommation

Les sommes correspondantes devront dès lors figurer dans les opérations de comptes liquidation et partage des parties.

Monsieur [Z] [F] et Madame [V] [O] épouse [F] ont acquis selon acte authentique du 10 avril 2008 le lot n°2, un appartement situé au rez-de-chaussée pour un prix de 78 405 euros.

ont acquis pour un prix de 43.600 € des bâtiments de ferme cadastrés section ZA n° 17, 60, 62, 63, 64, 68, 69, 71 et 73 situés lieudit Ferme de Marthéchamp à Méréville, d’une superficie totale de 2 ha 78

de Grande Instance de VERSAILLES, par le Ministère de Maître Élisa GUEILHERS Avocat à VERSAILLES, que le Tribunal commet à cet effet, des immeubles dont les indivisaires sont propriétaires en un seul lot

Dès lors, il ne peut être reproché à la SA BPCE un comportement illicite en termes de communication de pièces.