MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 25-3 de de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 les dispositions du TITRE28 bis et les articles 28, 3, 3-2, 3-3, 4, à l'exception du l, 5, 6, 6-2, 7, 7-1, 8, 8-1,

plaidoiries Madame Catherine COMBY, lors du délibéré PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [G] [M] né le 03 Novembre 1945 à [Localité 4] (69), demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Mélissa COTTREL,

N° RG 23/07457 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4HYQ PARTIES : DEMANDEURS Madame [Z] [I] née le 30 Septembre 1941 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Aurelia KHALIL, avocat au barreau

[I] [O], né le 4 mars 1948 à [Localité 24] (31), demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté.

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 5] N° RG 24/01547 - N° Portalis DBYT-W-B7I-FMW4 Minute : JUGEMENT DU 10 Septembre 2025 AFFAIRE : [P] [Z] épouse [R], [B] [J] [E] [

MOTIFS DE LA DECISION Sur la régularité de la procédure Il convient de relever que l’article 25-3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le titre 1er bis de ladite loi relatif au rapports entre

En outre, elle reconnaît être redevable des loyers du mois de juin et septembre en intégralité, ainsi que de la moitié du loyer du mois d'octobre.

à [Localité 225] demeurant [Adresse 111] - [Localité 140] représenté par Maître Laurent BURGY de la SELARL LINK ASSOCIES, avocats au barreau de LYON Madame [TD] [LO] épouse [S] née le 05 Septembre 1969

HAFSI, greffier présent lors de sa mise à disposition. Et le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe et signé par le Juge et le Greffier.

Monsieur POUL Jocelyn, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS GREFFIER Madame [D] [N] DEMANDERESSES Madame [L] [T] VEUVE [Y] née le 04 Octobre 1946

Cette disposition n'est pas applicable en cas d'exercice par le propriétaire de son droit de reprise dans les conditions de l'article 19 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 (…), lorsque la procédure

Le renvoi des locataires payants se fera au gré de l’Académie, au fur et à mesure de l’échéance de leurs locations et selon les besoins d’y loger les bénéficiaires de cette oeuvre.

[Z] [N] est copropriétaire du lot 3008 de l’ensemble immobilier [Adresse 4] situé [Adresse 1].

d’un terrain nu en zone 1AUEf2a situé [Localité 26], [Localité 18], [Localité 23] et devant le Magasin à [Localité 5] Surface du bien : 27.539 m² Prix de vente : 150.913,72 € Prix au m² : 5,48 € 5-

ACRS [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Amélie BODIN, avocat au barreau de PARIS (C2444) COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Madame Hélène SAPEDE, Juge de l’exécution, Assistée de Madame

L’article 24 I et III de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 dispose par ailleurs que : « I.( …) Lorsque le locataire est en situation d'impayé de loyer ou de charges

de la somme de 5 112,40 euros outre frais au titre des loyers impayés de mai à août 2020.

EXPOSE DU LITIGE Le 29 septembre 2022, Monsieur [V] [H], qui exerçait la profession d'ouvrier - chef d'équipe au sein de la société [1] depuis 1987, a complété une déclaration de maladie professionnelle

l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Dès lors, ce testament est valable.