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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES GENERAUX
66fd999238de0398b51a7723
2 octobre 2024
Assignée selon les formes prévues à l’article 659 du code de procédure civile, la société ADDICT EVENTS ANIMATION COTE D’AZUR n’a pas comparu.
POLE CIVIL - Fil 7
67eefeebb848dd6814c67960
3 avril 2025
Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5, 517 et 518 à 522.
Droit commun
687fd60a249b152198e7eadb
8 juillet 2025
des recommandations de la HAS ( en proposant en première intention une chirurgie bariatrique et en ne justifiant pas l’existence de co-morbidité), et un manquement concernant l’obligation imposée par
Référés
66fef95e172da17169ec2585
3 octobre 2024
[Z] et Mme [B], soit correspondraient à des réparations relevant de l’obligation des preneurs du bail, soit concerneraient les anciens propriétaires.
Chambre 10
69d9433ccdc6046d47cdb642
6 avril 2026
[H] [X], ont acquis un véhicule automobile d'occasion, de marque Mini One, immatriculé FW 220 PC, auprès de M.
JUGE CX PROTECTION
69e149bccdc6046d477ee36d
10 avril 2026
Il se déduit de l’ensemble de ces dispositions que l’obligation de payer le loyer fait partie des obligations essentielles du locataire, et que le défaut de paiement du loyer pendant plusieurs mois caractérise
Chambre procédure orale
6a0e158ecdc6046d475b3fc3
19 mai 2026
Le rapport d'intervention mentionne expressément un manquement d'entretien, identifié comme la cause principale de la défaillance de l'appareil.
Chambre 1/Section 5
69839abfcdc6046d47ecf277
8 janvier 2026
La société MAXXI GAMES PARINOR demande au juge des référés de : A titre principal, - Rejeter l'ensemble des demandes de la société [Adresse 6] ; - Juger que le bailleur a manqué à son obligation de délivrance
18° chambre 2ème section
65a97b0019a7f19a78307b13
18 janvier 2024
La partie qui demande la résiliation de ce chef doit démontrer un manquement de son cocontractant à ses obligations contractuelles et les juges apprécient souverainement s'il est assez grave pour justifier
9ème chambre 1ère section
662a9fecc8a1343b8cd626bd
24 avril 2024
Elle conteste avoir manqué à ses obligations de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
662a9ffac8a1343b8cd62760
662a9fc6c8a1343b8cd62497
18° chambre 1ère section
65a6d80247251e2b2424ba65
16 janvier 2024
Sur les manquements du bailleur à l’obligation d’assurer une jouissance paisible du bien loué Il résulte des articles 1147 et 1184 alinéa 2 du code civil dans leur version antérieure à l'ordonnance du
69600a57cdc6046d47ab1cc7
Ainsi, il n'est pas davantage justifié d'un manquement de la locataire à ses obligations contractuelles à ce titre.
PCP JCP fond
6684456c8bcff606d9c53f43
2 juillet 2024
(SORELEC) à son obligation de délivrance conforme justifie l’exception d’inexécution dont a légitimement usé Monsieur [T] [S] ; - Constater que le manquement de la SA SOCIETE ORLEANAISE D’ELECTRICITE
Chambre 1
67f82e0acf40727a00445ddd
10 avril 2025
du fait des manquements préjudiciables à ses obligations générales de devoir de conseil ou à celles résultant spécifiquement du mandat auquel il est tenu.
JCP FOND
67f6d583a9d5adc260624b57
8 avril 2025
00148 JUGEMENT DU 08 Avril 2025 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à : Me Quentin FOUREL-GASSER, Le : Dossier + Copie délivrés à : Me Guillaume FORTUNET Le : COPIE AU PRÉFET
JCP CIVIL
69861c0ccdc6046d47389166
9 janvier 2026
A titre subsidiaire, pour voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêt, la SA CGL se prévaut de « manquements graves et répétés de la partie défenderesse à ses obligations contractuelles
68e587d50e2901d10fa604de
7 octobre 2025
* Sur l’expulsion du preneur Il ressort des pièces et des débats que le preneur a commis des manquements justifiant la mise en œuvre de la clause résolutoire.
1ère Chambre civile
6a10b82bcdc6046d479cb1fb
22 mai 2026
Par conséquent la SCI [T] a manqué à son obligation de délivrance d'un local conforme à la destination du bail, ce qui justifie la résiliation unilatérale du bail telle que sollicitée par le preneur par
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