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4 695 résultats pour « manquements du preneur à ses obligations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES GENERAUX

66fd999238de0398b51a7723

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Assignée selon les formes prévues à l’article 659 du code de procédure civile, la société ADDICT EVENTS ANIMATION COTE D’AZUR n’a pas comparu.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 7

67eefeebb848dd6814c67960

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5, 517 et 518 à 522.

Source officielle
TJ

Droit commun

687fd60a249b152198e7eadb

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

des recommandations de la HAS ( en proposant en première intention une chirurgie bariatrique et en ne justifiant pas l’existence de co-morbidité), et un manquement concernant l’obligation imposée par

Source officielle
TJ

Référés

66fef95e172da17169ec2585

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[Z] et Mme [B], soit correspondraient à des réparations relevant de l’obligation des preneurs du bail, soit concerneraient les anciens propriétaires.

Source officielle
TJ

Chambre 10

69d9433ccdc6046d47cdb642

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

[H] [X], ont acquis un véhicule automobile d'occasion, de marque Mini One, immatriculé FW 220 PC, auprès de M.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

69e149bccdc6046d477ee36d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il se déduit de l’ensemble de ces dispositions que l’obligation de payer le loyer fait partie des obligations essentielles du locataire, et que le défaut de paiement du loyer pendant plusieurs mois caractérise

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

6a0e158ecdc6046d475b3fc3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le rapport d'intervention mentionne expressément un manquement d'entretien, identifié comme la cause principale de la défaillance de l'appareil.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

69839abfcdc6046d47ecf277

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La société MAXXI GAMES PARINOR demande au juge des référés de : A titre principal, - Rejeter l'ensemble des demandes de la société [Adresse 6] ; - Juger que le bailleur a manqué à son obligation de délivrance

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

65a97b0019a7f19a78307b13

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

La partie qui demande la résiliation de ce chef doit démontrer un manquement de son cocontractant à ses obligations contractuelles et les juges apprécient souverainement s'il est assez grave pour justifier

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

662a9fecc8a1343b8cd626bd

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Elle conteste avoir manqué à ses obligations de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

662a9ffac8a1343b8cd62760

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Elle conteste avoir manqué à ses obligations de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

662a9fc6c8a1343b8cd62497

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Elle conteste avoir manqué à ses obligations de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

65a6d80247251e2b2424ba65

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Sur les manquements du bailleur à l’obligation d’assurer une jouissance paisible du bien loué Il résulte des articles 1147 et 1184 alinéa 2 du code civil dans leur version antérieure à l'ordonnance du

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

69600a57cdc6046d47ab1cc7

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Ainsi, il n'est pas davantage justifié d'un manquement de la locataire à ses obligations contractuelles à ce titre.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6684456c8bcff606d9c53f43

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

(SORELEC) à son obligation de délivrance conforme justifie l’exception d’inexécution dont a légitimement usé Monsieur [T] [S] ; - Constater que le manquement de la SA SOCIETE ORLEANAISE D’ELECTRICITE

Source officielle
TJ

Chambre 1

67f82e0acf40727a00445ddd

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

du fait des manquements préjudiciables à ses obligations générales de devoir de conseil ou à celles résultant spécifiquement du mandat auquel il est tenu.

Source officielle
TJ

JCP FOND

67f6d583a9d5adc260624b57

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

00148 JUGEMENT DU 08 Avril 2025 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à : Me Quentin FOUREL-GASSER, Le : Dossier + Copie délivrés à : Me Guillaume FORTUNET Le : COPIE AU PRÉFET

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69861c0ccdc6046d47389166

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

A titre subsidiaire, pour voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêt, la SA CGL se prévaut de « manquements graves et répétés de la partie défenderesse à ses obligations contractuelles

Source officielle
TJ

Référés

68e587d50e2901d10fa604de

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

* Sur l’expulsion du preneur Il ressort des pièces et des débats que le preneur a commis des manquements justifiant la mise en œuvre de la clause résolutoire.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a10b82bcdc6046d479cb1fb

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par conséquent la SCI [T] a manqué à son obligation de délivrance d'un local conforme à la destination du bail, ce qui justifie la résiliation unilatérale du bail telle que sollicitée par le preneur par

Source officielle

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