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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
68e96dd13ea43407b9121671
6 octobre 2025
Les prescriptions prévues aux trois alinéas précédents sont soumises aux règles de droit commun.
Surendettement
65aec10454a01215df7795e4
11 janvier 2024
En l'espèce, le cachet de la poste apposé sur l'enveloppe contenant le courrier de contestation de Mme [S] [W] n'étant pas visible sur la copie transmise par la commission, il n'est pas possible pour le
PS élections pro
678172e36d34da2cbdcda182
9 janvier 2025
En l’espèce, l’article 2.22 des statuts de la CIPAV relatif au dépôt des candidatures au poste d’administrateur précise : « Le candidat ne peut postuler que pour un poste d’administrateur au sein du groupe
4ème chambre 1ère section
68dc20d3b3454b98788c2c97
30 septembre 2025
L’article 1er du règlement (CE) n°543/2008 de la Commission du 16 juin 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n°1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation pour
PPP Contentieux général
6635273ee4b5292aaa65eb42
2 avril 2024
A l’audience du 30 janvier 2024, le tribunal a observé qu’aucune pièce n’établissait le recours préalable à un mode amiable de règlement du litige alors que l’article 750-1 du code procédure civile prévoit
Chambre des référés
66390792d94801f110a46515
2 mai 2024
En l'espèce, il résulte des dispositions de l'article D3141-29 du code de travail, que l'employeur doit se conformer au règlement intérieur de la caisse.
663924a4d94801f110a59e81
25 avril 2024
À défaut de conciliation possible, les parties ont été convoquées à l’audience du 10 novembre 2023.
CTX Gal inf/= 10 000€
686d812ca2273490db10e8d4
4 juillet 2025
Il explique que Monsieur [B] [Z] a déjà réglé avant l’audience le paiement des arriérés de charges de copropriété et les frais nécessaires.
Référés
68e557cd0e2901d10fa3553c
7 octobre 2025
Elle est le représentant juridique en Europe « pour les affaires ayant trait au règlement sur les services numériques de l’UE – Digital Services Act, Régulation UE 2022/2065).
JAF Cabinet 5
662bf5aee266e89ef11902d1
26 avril 2024
CONDAMNER Madame [J] à régler la somme de 10.000 € à Monsieur [F] à titre de dommages et intérêts, CONDAMNER Madame [J] au règlement de la somme de 360 € au titre de la remise en état du jardin.
Chambre 3 cab 03 D
663134a119f939ca6242d006
30 avril 2024
demeurant [Adresse 1] représentée par Me Adiki KOKO, avocat au barreau de LYON DEFENDEUR Syndicat de copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice la régie
PCP JTJ proxi requêtes
6660ad0a034fdec52d9e9cbe
octobre 2018 le tribunal d'instance de Paris d'une demande indemnitaire à l'encontre d'une compagnie aérienne à la suite d'un retard, une annulation de vol ou un refus d'embarquer sur le fondement du règlement
0P3 P.Prox.Référés
685c42270a00405eb741f3e1
4 avril 2024
compter de la résiliation du bail jusqu’à libération complète des lieux ;1.200 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC les dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et les frais postaux
5ème Référés
6a0e0c53cdc6046d475a9350
20 mai 2026
[V] a réglé la somme de 2 300 euros par virement du même jour au profit de M. [P] [J]. M. [Z] [V] expose que M.
JEX
69d971b5cdc6046d47d1236e
10 avril 2026
saisie-vente du 23 juin 2025 visant une somme de 2700.38 euros, Annuler le commandement aux fins de saisie-vente du 23 juin 2025 visant une somme de 6651.38 euros, Condamner la société EOS France au règlement
Chambre 22 / Proxi fond
66bb9e4ef22cc9e754fc3ca9
2 juillet 2024
Compte tenu de ces éléments et des propositions de règlements formulées à l'audience, M.
6758b1cd0169a5863c40013a
8 octobre 2024
Il indique n’avoir jamais repris son poste et avoir finalement été licencié pour inaptitude le 11 décembre 2020.
68e950fd3ea43407b9106212
2 octobre 2025
Il expose notamment que le poste de travail n'était pas adapté, et notamment trop étroit, induisant des postures de travail inutilement contraignantes ; que l'employeur n'avait pas fourni de matériel adapté
SURENDETTEMENT
69d02014cdc6046d4706bf0c
3 avril 2026
Société [1], Société [2], Société [3], Société [4] par LRAR - Dossier - [6] JUGEMENT DU 03 AVRIL 2026 A l’audience publique du 16 Janvier 2026 du tribunal judiciaire de Niort, tenue par Delphine PORTAL
Service des référés
6978c07acdc6046d47de2780
13 janvier 2026
; - faire toutes observations utiles au règlement du litige; Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra : ✏ convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils
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