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9 237 résultats pour « règles de la postulation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e96dd13ea43407b9121671

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Les prescriptions prévues aux trois alinéas précédents sont soumises aux règles de droit commun.

Source officielle
TJ

Surendettement

65aec10454a01215df7795e4

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

En l'espèce, le cachet de la poste apposé sur l'enveloppe contenant le courrier de contestation de Mme [S] [W] n'étant pas visible sur la copie transmise par la commission, il n'est pas possible pour le

Source officielle
TJ

PS élections pro

678172e36d34da2cbdcda182

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En l’espèce, l’article 2.22 des statuts de la CIPAV relatif au dépôt des candidatures au poste d’administrateur précise : « Le candidat ne peut postuler que pour un poste d’administrateur au sein du groupe

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

68dc20d3b3454b98788c2c97

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

L’article 1er du règlement (CE) n°543/2008 de la Commission du 16 juin 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n°1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation pour

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6635273ee4b5292aaa65eb42

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

A l’audience du 30 janvier 2024, le tribunal a observé qu’aucune pièce n’établissait le recours préalable à un mode amiable de règlement du litige alors que l’article 750-1 du code procédure civile prévoit

Source officielle
TJ

Chambre des référés

66390792d94801f110a46515

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

En l'espèce, il résulte des dispositions de l'article D3141-29 du code de travail, que l'employeur doit se conformer au règlement intérieur de la caisse.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

663924a4d94801f110a59e81

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

À défaut de conciliation possible, les parties ont été convoquées à l’audience du 10 novembre 2023.

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

686d812ca2273490db10e8d4

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il explique que Monsieur [B] [Z] a déjà réglé avant l’audience le paiement des arriérés de charges de copropriété et les frais nécessaires.

Source officielle
TJ

Référés

68e557cd0e2901d10fa3553c

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle est le représentant juridique en Europe « pour les affaires ayant trait au règlement sur les services numériques de l’UE – Digital Services Act, Régulation UE 2022/2065).

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 5

662bf5aee266e89ef11902d1

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

CONDAMNER Madame [J] à régler la somme de 10.000 € à Monsieur [F] à titre de dommages et intérêts, CONDAMNER Madame [J] au règlement de la somme de 360 € au titre de la remise en état du jardin.

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

663134a119f939ca6242d006

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

demeurant [Adresse 1] représentée par Me Adiki KOKO, avocat au barreau de LYON DEFENDEUR Syndicat de copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice la régie

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6660ad0a034fdec52d9e9cbe

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

octobre 2018 le tribunal d'instance de Paris d'une demande indemnitaire à l'encontre d'une compagnie aérienne à la suite d'un retard, une annulation de vol ou un refus d'embarquer sur le fondement du règlement

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

685c42270a00405eb741f3e1

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

compter de la résiliation du bail jusqu’à libération complète des lieux ;1.200 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC les dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et les frais postaux

Source officielle
TJ

5ème Référés

6a0e0c53cdc6046d475a9350

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[V] a réglé la somme de 2 300 euros par virement du même jour au profit de M. [P] [J]. M. [Z] [V] expose que M.

Source officielle
TJ

JEX

69d971b5cdc6046d47d1236e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

saisie-vente du 23 juin 2025 visant une somme de 2700.38 euros, Annuler le commandement aux fins de saisie-vente du 23 juin 2025 visant une somme de 6651.38 euros, Condamner la société EOS France au règlement

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4ef22cc9e754fc3ca9

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Compte tenu de ces éléments et des propositions de règlements formulées à l'audience, M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6758b1cd0169a5863c40013a

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Il indique n’avoir jamais repris son poste et avoir finalement été licencié pour inaptitude le 11 décembre 2020.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e950fd3ea43407b9106212

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il expose notamment que le poste de travail n'était pas adapté, et notamment trop étroit, induisant des postures de travail inutilement contraignantes ; que l'employeur n'avait pas fourni de matériel adapté

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

69d02014cdc6046d4706bf0c

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Société [1], Société [2], Société [3], Société [4] par LRAR - Dossier - [6] JUGEMENT DU 03 AVRIL 2026 A l’audience publique du 16 Janvier 2026 du tribunal judiciaire de Niort, tenue par Delphine PORTAL

Source officielle
TJ

Service des référés

6978c07acdc6046d47de2780

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

; - faire toutes observations utiles au règlement du litige; Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra : ✏ convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils

Source officielle

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