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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 3ème section
67f80d3acf40727a0043ba45
10 avril 2025
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément àl'intérêt
67f80d4dcf40727a0043bc2f
67f80d4ecf40727a0043bc5d
67f80d5fcf40727a0043be6f
Pôle Civil section 2
67f83063cf40727a004468a0
Conformément à l’article R145-35 du code de commerce, d’ordre public, en vigueur depuis le 6 novembre 2014, ne peuvent être imputés au locataire : 1° Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées
CTX PROTECTION SOCIALE
67f58786bbf04ef7857c1141
8 avril 2025
-Le montant de cotisations mentionné au I est égal au produit du montant des revenus établi en application des II à IV et de la somme des taux de cotisations en vigueur l'année au titre de laquelle les
Chambre 6 - Référés Pdt
670594251296b51ba2ba869a
8 octobre 2024
A titre subsidiaire, elle expose que les désordres affectant l’extension ont été imputés à une insuffisance de fondations par l’expert qu’elle a mandaté, de sorte qu’ils ne relèvent pas de la responsabilité
Expropriations
661436113bbdffcd9171a6f5
4 avril 2024
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt
661436183bbdffcd9171a848
publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international .Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur
JUGE CTX PROTECTION
6a15f51acdc6046d47068a0b
26 mai 2026
Sur le fond Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail L'article 24 I de la loi du 06 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail
REFERE
697328d0cdc6046d4764ce3c
4 juillet 2024
SAS Hivory soutient ensuite que la demanderesse ne peut agir faute de justifier d’un intérêt né et actuel ; Or, la SAS Valocîme a conclu avec les époux [X] une convention d’ores et déjà entrée en vigueur
18° chambre 2ème section
6686e8ade74459e0c7ed2873
de l'article 37 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, entré en vigueur
PCP JCP fond
668839e0342d338c20d313b2
Une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer de base prévu dans le contrat de bail est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du contrat.
Chambre 04
678563d3aaacbea0fe6801f1
13 janvier 2025
Les époux [V] réclament enfin l'indemnisation de leur préjudice de jouissance à hauteur de 7.538,80 euros tel qu'évalué par l'expert sur une base journalière de 9,40 euros par jour.
3ème Chambre civile
69754830cdc6046d479b04d0
12 janvier 2026
Alors que les tables INSEE 2020-2022 reflètent le niveau de mortalité en France pendant les trois années 2020- 2022, les tables prospectives anticipent la baisse attendue des taux de mortalité à tous les
66335be7c0d3e3fe99cae6e1
15 avril 2024
Se référant au site du FGAO, il souligne que l’indemnisation se fait selon le droit en vigueur dans le pays où l’accident a eu lieu et rappelle qu’en droit anglais, M.
1ère ch. - Sect. 1
6a0cbb2bcdc6046d473ad35a
19 mai 2026
garantie ainsi que l'indemnisation de leurs préjudices moral et financier, étant tenus de régulariser la situation des baux conclus afin de les mettre en conformité avec les prescriptions légales en vigueur
TPROX - JCP
69f11c44cdc6046d47e3abe5
9 avril 2026
[V] [X], demeurant 1255 Rue d'Alger - 59232 VIEUX BERQUIN Comparant DEFENDEURS M.
Troisième Chambre Civile
6a1a00b5cdc6046d476b7fc5
22 mai 2026
Ils relèvent que le syndicat des copropriétaires ne s'est pas acquitté du règlement des loyers et des charges depuis le mois de mai 2021.
REFERES 2ème Section
65d4f7cd157826b344595205
22 janvier 2024
Ils soutiennent que, contrairement à ce qu’affirme la SCCV, l’attestation de prise en compte de la règlementation accoustique est obligatoire pour les opérations de construction de moins de 10 logements
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