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1 258 résultats pour « réglementation en vigueur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème chambre 3ème section

67f80d3acf40727a0043ba45

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément àl'intérêt

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

67f80d4dcf40727a0043bc2f

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément àl'intérêt

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

67f80d4ecf40727a0043bc5d

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément àl'intérêt

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

67f80d5fcf40727a0043be6f

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément àl'intérêt

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

67f83063cf40727a004468a0

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Conformément à l’article R145-35 du code de commerce, d’ordre public, en vigueur depuis le 6 novembre 2014, ne peuvent être imputés au locataire : 1° Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58786bbf04ef7857c1141

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

-Le montant de cotisations mentionné au I est égal au produit du montant des revenus établi en application des II à IV et de la somme des taux de cotisations en vigueur l'année au titre de laquelle les

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

670594251296b51ba2ba869a

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

A titre subsidiaire, elle expose que les désordres affectant l’extension ont été imputés à une insuffisance de fondations par l’expert qu’elle a mandaté, de sorte qu’ils ne relèvent pas de la responsabilité

Source officielle
TJ

Expropriations

661436113bbdffcd9171a6f5

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt

Source officielle
TJ

Expropriations

661436183bbdffcd9171a848

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international .Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur

Source officielle
TJ

JUGE CTX PROTECTION

6a15f51acdc6046d47068a0b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur le fond Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail L'article 24 I de la loi du 06 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail

Source officielle
TJ

REFERE

697328d0cdc6046d4764ce3c

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

SAS Hivory soutient ensuite que la demanderesse ne peut agir faute de justifier d’un intérêt né et actuel ; Or, la SAS Valocîme a conclu avec les époux [X] une convention d’ores et déjà entrée en vigueur

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6686e8ade74459e0c7ed2873

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de l'article 37 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, entré en vigueur

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668839e0342d338c20d313b2

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer de base prévu dans le contrat de bail est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du contrat.

Source officielle
TJ

Chambre 04

678563d3aaacbea0fe6801f1

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Les époux [V] réclament enfin l'indemnisation de leur préjudice de jouissance à hauteur de 7.538,80 euros tel qu'évalué par l'expert sur une base journalière de 9,40 euros par jour.

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

69754830cdc6046d479b04d0

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Alors que les tables INSEE 2020-2022 reflètent le niveau de mortalité en France pendant les trois années 2020- 2022, les tables prospectives anticipent la baisse attendue des taux de mortalité à tous les

Source officielle
TJ

Chambre 04

66335be7c0d3e3fe99cae6e1

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Se référant au site du FGAO, il souligne que l’indemnisation se fait selon le droit en vigueur dans le pays où l’accident a eu lieu et rappelle qu’en droit anglais, M.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

6a0cbb2bcdc6046d473ad35a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

garantie ainsi que l'indemnisation de leurs préjudices moral et financier, étant tenus de régulariser la situation des baux conclus afin de les mettre en conformité avec les prescriptions légales en vigueur

Source officielle
TJ

TPROX - JCP

69f11c44cdc6046d47e3abe5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[V] [X], demeurant 1255 Rue d'Alger - 59232 VIEUX BERQUIN Comparant DEFENDEURS M.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a1a00b5cdc6046d476b7fc5

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Ils relèvent que le syndicat des copropriétaires ne s'est pas acquitté du règlement des loyers et des charges depuis le mois de mai 2021.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

65d4f7cd157826b344595205

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Ils soutiennent que, contrairement à ce qu’affirme la SCCV, l’attestation de prise en compte de la règlementation accoustique est obligatoire pour les opérations de construction de moins de 10 logements

Source officielle

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