des employeurs et des travailleurs indépendants Monsieur Michel FAURE, Représentant des salariés Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière DEBATS : A l’audience publique tenue le 08 Juillet 2025, l

Il résulte toutefois des pièces de la procédure et notamment du refus d'entrée qu'elle a déclaré vouloir repartir le plus vite possible.

3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique, Concernant : Monsieur [R] [T] né le 05 Mai 1952 à [Localité 5] Vu la requête en date du 29 Septembre 2025 du CENTRE HOSPITALIER DU [6] reçue

CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 03 avril 2026 par Mme la PREFETE DE L’AIN  ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 06 Avril 2026 reçue

Monsieur [G] [M] a été entendu en ses explications ; la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me Stéphan BOUDON, avocat plaidant

Monsieur [H] [N] a été entendu en ses explications ; la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me Saïd BOUHART, avocat plaidant

Madame [C] [Z] [M] a été entendu en ses explications ; la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me DJAMAL ABDOU NASSUR

Monsieur [X] [Z] a été entendu en ses explications ; la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me Rachid HASSAINE, avocat plaidant

des employeurs et des travailleurs indépendants Madame [J] [S], Représentant des salariés Madame Clara DULUC, Greffière DEBATS : A l’audience publique tenue le 04 Novembre 2024, l’affaire a été

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 22 décembre 2025, et un diagnostic social et financier a été réalisé.

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 22 août 2025, et un diagnostic social et financier a été réalisé.

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 22 juillet 2025, et un diagnostic social et financier a été réalisé.

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de Monsieur [E] [R], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté; En présence de Maître Fabien STORME représentant

Il résulte toutefois de la décision de refus d'enregistrement de la déclaration que celle-ci a été souscrite le 9 juin 2021, la décision de refus ayant été notifiée le 5 août 2021, soit moins de six mois

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 24 Mai 2026 à 10h38 enregistrée sous le numéro N° RG 26/02589 - N°

[P] [J] n’a pas comparu (refus exprimé dans le cadre du récépissé de convocation). Le conseil de M.

Nicolas-Emmanuel MACHUEL, Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants Madame Yveline DARNEAU, Représentant des salariés Mme Clara DULUC, Greffière lors des débats Mme Marie-Bernadette

[B] [K], notifiée à l’intéressé le08 avril à 18h00 ; Vu la requête du PREFET DES HAUTS-DE-SEINE datée du 12 avril 2026, reçue et enregistrée le 12 avril 2026 à 09h43 au greffe du tribunal, tendant à

Les demandeurs exposent qu’à la suite du décès de leur père, toute tentative de règlement amiable de la succession s’est heurtée au refus de leur frère, M.

[U] [G] constituées par la requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de Paris le 21 février 2023, Vu l'avis du ministère public notifié par la voie électronique le 24 janvier 2024, Vu l'ordonnance