Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier, DEMANDERESSE La société AC COUVERTURE, société à responsabilité

Le délai de prescription de l'action en responsabilité civile court à compter du jour où celui qui se prétend victime a connu ou aurait dû connaître le dommage, le fait générateur de responsabilité et

La nature décennale du désordre n’étant pas démontrée, la responsabilité de plein droit du constructeur n’est pas engagée. 1.3 La responsabilité de la société Rimasson : La responsabilité contractuelle

Sur la responsabilité de la SE Décathlon pour produit défectueux M.

Ils soutiennent que ces vices, par leur gravité et leur caractère occulte, engagent la responsabilité du réparateur naval, tant au titre de la garantie des vices cachés que sur le fondement de la responsabilité

MOTIF DE LA DECISION I) Sur l’indemnisation des désordres 1- Sur la responsabilité de M.

Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.

N° RG 23/01258 - N° Portalis DBX2-W-B7H-J4FJ Sur la responsabilité du donneur d’ordres, la demanderesse soutient que la SARL [W], assurée auprès de la compagnie AVIVA, engage sa responsabilité du fait

Ils fondent leur action sur le fondement de la responsabilité contractuelle, induisant une obligation de résultat, à l’égard du maître d’œuvre, et sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle

parallèle au titre d’un même fait générateur qu’un régime de responsabilité concurrent qui permettrait à l’utilisateur de services de paiement d’engager cette responsabilité sur le fondement d’autres

[K] [N], Mme [B] [X] épouse [N] et la SCI Stephi ont assigné en responsabilité le Crédit Agricole devant le tribunal judiciaire de Lille.

EC CREATION était assurée responsabilité civile et responsabilité civile décennale auprès de la société QBE EUROPE SA/NV.

Cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.

Elle considère qu'il en découle une responsabilité exclusive de la copropriété.

Aucun partage de responsabilité n’est, par ailleurs, invoqué.

Il s’évince de ces éléments que la Sarl Krill Tp a engagé sa responsabilité décennale à l’égard de la Sci Gasser. 2.2. Sur la responsabilité de M.

Sur la responsabilité de la SMABTP, assureur dommages-ouvrage : La responsabilité contractuelle de la SMABTP, assureur dommages-ouvrage, recherchée par le syndicat des copropriétaires demandeur sur le

* Sur la responsabilité de la SARL SODEMBAT Monsieur [D] [O] [X] démontre avoir confié à la SARL SODEMBAT la réfection de sa clôture extérieure.

[K] [C] estime que la responsabilité de Mme [J] [G], propriétaire du fonds sur lequel se trouve la grange dont la couverture s'est effondrée, doit être engagée au titre de la responsabilité des bâtiments

La faute commise, en ne respectant pas une règle de jeu, est génératrice de responsabilité civile sous certaines conditions.