Le 22 octobre 2024, sur le fondement de cette décision, la société Locam a fait pratiquer une saisie-attribution sur le compte de la société Cill Shack ouvert dans les livres de la banque BNP Paribas pour

La somme objet de la saisie-attribution pratiquée le 16 septembre 2024 est dès lors indisponible.

Il doit donc être donné mainlevée de la saisie attribution.

Il indique qu’il a géré la société [8] du 24 janvier 2014 au 6 novembre 2019, que son épouse a géré la société jusqu’au 24 juillet 2020, qu’elle a démissionné après une gestion désastreuse, qu’il a repris

en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière DEMANDERESSE Société [C] SARL ayant son siège social [Adresse 1] représentée par Maître Linda MECHANTEL de la SCP

En l’espèce, [S] [N] a saisi la présente juridiction de sa contestation dans le mois à compter de la dénonciation de la saisie-attribution litigieuse.

A titre liminaire, la nullité de l'acte de dénonciation de la saisie-attribution au débiteur saisi entraîne la caducité de la saisie-attribution et non pas sa nullité.

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/04095 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UOMR AFFAIRE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 1] sis [Adresse 2], pris en la personne de son syndic en exercice la société CITYA

A titre subsidiaire, elle soutient que la dénonciation de la saisie-attribution intervenue avec les mêmes insuffisances induit la caducité de la saisie-attribution.

Par actes des 6 et 12 octobre 2022, la société THEMATIC GROUPE a pratiqué à nouveau deux saisies-attribution sur les comptes de la société CREACTIFS, dont le juge de l'exécution a ordonné la mainlevée

Le 7 janvier 2026, la première a pratiqué, pour les mêmes causes, une saisie attribution au préjudice de Monsieur [X] [O], auprès de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, pour un montant total de 5996,50€.

Par acte de commissaire de justice en date du 25 septembre 2023, un procès-verbal de saisie attribution a été dressé à la demande de Madame [J] [T] épouse [O] entre les mains de la SA Société Générale

Le 7 novembre 2023, la société Mert Insaat a fait pratiquer plusieurs saisies-attributions dont l’une sur les sommes dont la banque Société Générale était personnellement tenue envers la société Apostrophe

Cette saisie attribution concernait la contrainte du 28 août 2024 prise par le directeur de l’URSSAF pour un total restant dû de 19.328,22 €. L’assiette de saisie était nulle.

[C] une saisie-attribution diligentée à la requête de M.

SOCIETE CHENAIS ENERGIE VANNES précédemment dénommée FLAMME ET FOYERS immatriculée au RCS de RENNES sous le n° 850 153 594 28 Avenue Louis de Cadoudal ZC LUSCANEN 2 56880 PLOEREN Représentée par Maître

Ce procès-verbal de saisie attribution a été dénoncé par acte d'huissier du 16 août 2023 à Madame [T] [N].

Ils ont également fait pratiquer, le 22 juin 2023, une saisie-attribution entre les mains de l’office notarial (la SAS OFFICE DU CARRE) en charge de la vente du bien immobilier appartenant aux époux [N

La société PACASUD BTP, régulièrement citée (remise dépôt étude), n'a pas constitué avocat. Il n'est pas justifié de l'état des inscriptions.

EOS FRANCE, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 488 825 217 dont le siège social se situe [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié