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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP Contentieux général

678805a8c21c0e53e7906832

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

De plus en application de l’article 2308 du code civil la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution

Source officielle

Page 45 sur 4969

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TJ

JCP FOND

67f6e84ea9d5adc2606280b6

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

représenté EXPOSE DU LITIGE Selon bail signé le 6/10/2023, la société IN'LI SUD OUEST a donné en location à Monsieur [H] [W] un logement situé, [Adresse 8], et un stationnement porte 36 en sous-sol

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67f6bdaaa9d5adc26061fe12

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Par acte sous signature privée du 24 août 2018, Monsieur [P] [O] [U] s’est porté caution personnelle et solidaire des sommes qui seraient dues par la locataire au titre de loyer, charges en sus, pour une

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

668596d81d2b47a9d8cc0e82

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

La SA Crédit logement s'est portée caution de son remboursement.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

68e96acf3ea43407b911e3de

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

A l’audience du 3 juillet 2025 , la société ACTION LOGEMENT SERVICES , représentée par son avocat , a maintenu les termes de son exploit introductif d’instance auquel il convient de se référer pour un

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d6bd45cdc6046d4790e3ab

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Il énonce la décision sous forme de dispositif.”

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

68f2ae60e97b8c18299792c4

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

le n° [N° SIREN/SIRET 21], agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice, M.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

674f623bfc9e2cce3ec8857b

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Par un autre acte sous seing privé en date du 15 novembre 2022, Monsieur [K] [T] représenté par la LP GESTION a conclu un contrat de cautionnement Visale avec la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES.

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

6807ed0ceb5d421e6c59b5e7

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son conseil, indique reprendre oralement les termes de son assignation avec demande de condamnation à la dette d'une somme de 3.482 euros.

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

6807ed0eeb5d421e6c59b665

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Monsieur [Y] [G] n'a pas réglé l'intégralité des loyers dus et le cautionnement de la S.A.S.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68681e594965b5d9df316be9

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Cette clause reprend les dispositions de l'article L. 622-28 du Code de commerce précité et prévoit qu'en cas de placement sous sauvegarde du preneur, les cautions personnes physiques bénéficient de la

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65cbc2068ddbf41d3f42ac1e

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

se trouvant dans les lieux loués dans tel garde meubles de son choix aux frais, risques et périls de la défenderesse ; - condamner in solidum Madame [K] [F] et sa caution solidaire Monsieur [P] [F]

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

674f623bfc9e2cce3ec88580

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Par un autre acte sous seing privé en date du 2 mars 2021, la SCI DE LA PORETTE a conclu un contrat de cautionnement Visale avec la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65cbc2078ddbf41d3f42ac3a

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

d'occupation, dans les limites de l'acte de cautionnement.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

66201390f05edb385fb2b27b

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Ce commandement de payer a été dénoncé à la caution le 20 septembre 2023.

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TJ

Civil JCP PROCEDURE ORALE

67f589debbf04ef7857c19d8

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Par acte séparé en date du 25 août 2022, Monsieur [X] [Y] s’est porté caution solidaire des engagements de Madame [L].

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

66fd8f0938de0398b5179928

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Maître Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, avocats

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TJ

Référés

66884d84342d338c20d55224

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

CREODIA ainsi qu’à sa caution la S.A.R.L.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

678976ca428384b762e68d0e

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Monsieur [N] a comparu et a demandé le débouté de toutes les demandes formulées à son encontre, indiquant ne pas s’être porté caution pour Monsieur [C], et n’avoir jamais signé l’acte de cautionnement.

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

68ed42010da7cb996dc91db7

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Madame [K] [X], qui ne comparaît pas, n’apporte ainsi aucune pièce, moyen ou argument de nature à contester la dette dans son principe ou son montant ou à prouver qu’elle se serait libérée de son obligation

Source officielle