AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Contentieux général
678805a8c21c0e53e7906832
14 janvier 2025
14 janvier 2025
De plus en application de l’article 2308 du code civil la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution
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JCP FOND
67f6e84ea9d5adc2606280b6
7 avril 2025
7 avril 2025
représenté EXPOSE DU LITIGE Selon bail signé le 6/10/2023, la société IN'LI SUD OUEST a donné en location à Monsieur [H] [W] un logement situé, [Adresse 8], et un stationnement porte 36 en sous-sol
Source officielle