effet le 3 avril 2017, Monsieur [M] [Y] a donné à bail à Monsieur [A] [B] et Madame [L] [G] épouse [B] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 1] moyennant un loyer mensuel de 2564 euros, outre

Il rappelait en outre les termes du « préciput en faveur du survivant des époux » tel que résultant de l’acte du 9 novembre 2015.

[M] [E] [H] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt six jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par

SCI [Adresse 1] à signer l'acte de renouvellement dans les conditions définies ci-dessus sous astreinte de 500 euros par jour de retard commençant à courir 10 jours après la signification de l'ordonnance

Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis

Courant 2020, la SNC COGEDIM PROVENCE, assurée auprès de la société GENERALI ASSURANCES IARD (ci-après GENERALI), a entrepris en qualité de maître d’ouvrage la construction d’un immeuble sur le fonds voisin

les travaux de levée des réserves et des désordres relevant de la garantie de parfait achèvement tels que répertoriés dans le constat d’huissier en date du 2 novembre 2022, et ce, dans un délai de 8 jours

LITIGE Par acte du 31 juillet 2022, Monsieur [B] [K] a donné à bail à Madame [S] [U] [T] un appartement meublé à usage d’habitation situé [Adresse 1], moyennant un loyer mensuel initial de 630 euros, outre

Le 18 novembre 2019, la SCI Corespa Immobilier a conclu un contrat de maîtrise d’œuvre avec la SARL Architecture On Demand, pour la transformation et l’extension d’un bâtiment en salle de sport, bâtiment

Selon l’article 1792-1 du code civil, est réputé constructeur de l'ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage

d’ouvrage.

La société PVH a ensuite constitué la société SARL [Localité 9] patrimoine à qui elle a transféré la propriété du Volume 2.

en terme de dommages et intérêts à compter de la résiliation, -condamne le défendeur à lui payer la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers

200 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours après la signification de la décision à intervenir ; FAIRE INTERDICTION à la SCI STEMADO de stationner ses véhicules dans la rampe d'accès à son

Il sera relevé en outre que les redevances ne sont plus payées en totalité depuis mai 2023 et que la somme portée au crédit du décompte au 1er semestre 2024 ne porte que sur 36 euros.

L'association PARME ne s'est en outre pas opposée à l'octroi de délais de paiement.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

mensuel égal au montant du loyer et des charges si le bail s'était poursuivi, - condamner le défendeur à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre

de retard à compter du prononcé de la décision, ▸ ordonner le transport des meubles garnissant les lieux loués dans un garde meuble qu'il désignera en garantie de sommes dues, aux frais du défendeur,

Elle expose en outre que depuis ces pannes, les deux véhicules sont immobilisés au sein des ateliers du garage KARLINSKI. La S.A.R.L.