Par ailleurs, s’agissant de la demande visant à ce que le dirigeant de la SARL ENVIRONNEMENT ET TECHNOLOGY se constitue caution personnelle et solidaire, le Juge de l’exécution relève que celui-ci n’a

Les dispositions de l’article 768 du code de procédure civile imposant dans les conclusions un dispositif graphique permettant de distinguer rapidement les nouveaux moyens des anciens ne sont applicables

Madame [J] [I] s’est porté caution solidaire des sommes pouvant être dues au titre de ce bail.

Par acte séparé en date du 15 janvier 2014, Monsieur [X] [L] s'est porté caution solidaire de Madame [F] [S].

La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution des engagements de Monsieur [K] [G] en vertu de la garantie Visale établie par contrat de cautionnement en date du 14 mars 2024.

[A] [J] née [F] s’est portée caution dans la limite de 10 000 euros pour une durée de 72 mois.

En premier lieu, il sera relevé qu’il est constant qu’un cautionnement bancaire a été souscrit par les sociétés RAC et RAM.

Le 17 novembre 2020, Monsieur [B] [M] s’est porté caution personnelle pour garantir le remboursement susvisé. Par ailleurs, deux modifications du contrat principal sont intervenues.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Conformément à ses conclusions, Monsieur [X] [T] sollicite le débouté des demandes de Monsieur [L] [J] et Madame [D] [Z] épouse [J] et réitère ses demandes initiales,

Madame [G] [R], mère de Madame [M] [R], agissant en qualité de caution, a contesté le chiffrage établi.

La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, au titre du dispositif de cautionnement VISALE s'est portée caution simple du paiement des loyers dus par le locataire par convention du 04 juillet 2023.

Plusieurs cautions ont été souscrites par la société EURO DEFENSE 6 auprès de la société HSBC CONTINENTAL EUROPE au titre de cette opération.

La SA SEYNA s’est portée caution de Madame [E] [O] et Monsieur [N] [C] afin de garantir le paiement des loyers, selon acte de cautionnement signé en date du 12 mars 2022.

Sur la demande de condamnation de la caution : L’article 2288 du code civil dans sa version applicable au litige, dispose : « celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à

JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé en date du 23 février 2017, la SARL BBS Corporate a donné à bail à

au RCS de MONTPELLIER sous le numéro 400 635 769 prise en la personne de son représentant légal en exercice ayant son siège social [Adresse 6] [Localité 6] Défaillante Société ATRADIUS CREDITO Y CAUCION

[H] s’est porté caution solidaire des loyers, charges et accessoires dus par la société Mondial habitation à la SCI [Adresse 1] dans la limite de la somme de 14.400 euros.

Sur l’intervention volontaire de la CAISSE RÉGIONALE AGRICOLE DU NORD EST, exerçant sous l’enseigne GROUPAMA NORD EST et la mise hors de cause de la SA GROUPAMA ASSURANCES CRÉDIT ET CAUTION La CAISSE

JUGEMENT : - Réputé contradictoire - En premier ressort EXPOSE DU LITIGE Le 6 décembre 2024, Madame [K] [W] née [L] a demandé à la Commission de surendettement des particuliers de l’Eure à pouvoir

Par acte sous seing privé en date du 25 juin 2021, Mme [X] [F] [Q] s’est portée caution solidaire de la société Edenlab beauty au profit de M.