de la période d’observation, ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance ou par privilège, conformément à l’ordre prévu par l’article L. 643

En vertu des dispositions du premier alinéa de l'article L. 622-22 du code de commerce, applicables en matière de liquidation judiciaire conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 641

condamner la CAF de [Localité 6] à verser la somme de 1.800 euros à Maître Yann VERNON, avocat de la demanderesse bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, en application de l’article 37 de la loi n°91-647

condamner la [11] [Localité 17] à verser la somme de 1.800 euros à Maître Yann VERNON, avocat de la demanderesse bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, en application de l’article 37 de la loi n°91-647

Par note en délibéré autorisée reçue le 27 mars 2024, la SA d'HLM IMMOBILIERE 3F a produit un décompte arrêté à la même date indiquant que les locataires lui devaient la somme de 3. 643, 83 €.

verser à Madame [M] [D] la somme de 12 186 € en réparation des préjudices subis,condamner la [5] à verser à Maître Stéphane AVELINE BOQUET la somme de 2000 € au titre de l’article 37 de la loi n° 91-647

société civile immobilière Pierre Curie 40 demande au juge de : - constater que le bail dérogatoire consenti le 1er décembre 2022 portant sur des locaux d'activité, de stockage et de bureaux d'environ 648

délibération précisant que la contribution patronale aux activités sociales et culturelles (ASC) et la subvention de fonctionnement devaient être calculées sur la base de la valeur consignée au compte 641

[G] à lui verser la somme de 311 000 euros arrêtée au 7 février 2024 au titre de l’astreinte courant du 27 mai 2022 au 7 février 2024 inclus ; - condamner la SAS JHP à lui verser la somme de 642 000 euros

activités économiques de MARSEILLE a notamment : - constaté l’état de cessation des paiements de la SCI LIVIA ; - ouvert la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions des articles L. 640

DB2H-W-B7G-WTPH Minute n° : Notification le : Une copie certifiée conforme à : [J] [G] S.A.S. [1] CPAM DU RHONE Me Sandrine ROLLIN, vestiaire : la SCP VUILLAUME-COLAS & MECHERI, vestiaire : 643

le 26 Novembre 1970 à [Localité 6] [Adresse 8] [Localité 7] Représenté par Maître David BRUN de la SELARL CHATEL BRUN MIRALVES CLAMENS, avocats au barreau de BEZIERS Vu les articles 385, 406, 468, 641

17 janvier 2023, DEBOUTE Madame [I] [F] de sa demande en divorce ; CONDAMNE Madame [I] [F] au paiement des dépens ; DIT que les dépens seront recouvrés, le cas échéant, conformément à la loi n°91-647

Le délai visé à l'article 754 du code de procédure civile étant un délai franc qui se calcule en remontant le temps, il ne peut se voir appliquer les dispositions de l'article 642 du code de procédure

Madame [D] [A] de sa demande en divorce et de ses demandes subséquentes, CONDAMNE Madame [D] [A] au paiement des dépens ; DIT que les dépens seront recouvrés, le cas échéant, conformément à la loi n°91-647

[V] [P] la somme de 1.500 euros au titre des frais non compris dans les dépens dans les conditions prévues à l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

Selon l’article L. 641-9 du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration

En outre, il sera relevé que le bailleur a entendu soumettre ledit bail aux dispositions de la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989, puisqu'il a effectué les démarches prévues par cette loi en vue d'aboutir

poursuivre la vente amiable de l'immeuble saisi dans les conditions prévues aux articles R.322-20 à R.322-26 du code des procédures civiles d’exécution ; - dit que le prix de vente ne pourra être inférieur à 640

Elle expose en premier lieu, au visa des articles 125 du code de procédure civile et L.641-9 du code de commerce, que la demande est irrecevable compte tenu de l’ouverture de la procédure de liquidation