Par ailleurs, cette clause ne permet pas, par sa rédaction abstraite et générale, d’apprécier la régularité de la fiche évoquée au regard des exigences des articles R.311-3 et suivants du même code, et

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'aux termes de l'article 1353 du Code Civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier

Il convient, en conséquence, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun

Dans ses dernières conclusions notifiées, par voie électronique le 23 août 2023, la société Horis demande au tribunal de : Vu les articles 1240, 1383-2 et 1641 du code civil, Vu les articles 695 et 696

MOTIFS L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

la résistance abusive, - 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur le fond, l'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Sur le fond, l'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

L'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

L. 145-41 du code de commerce et des articles 834 et 835 du code de procédure civile, pour : - Constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail ; - Ordonner l'expulsion de la

1224 et suivants du code civil (anciens articles 1139 et 1184 du code civil),y faisant droit, condamner M.

, Vu l’article L313-3 du code monétaire et financier, Vu les articles R211-11 du CPCE « Cantonner les sommes saisies à 10 538,49 €Juger que les intérêts de droit ne portent pas sur la somme de 210.000

. ; - 150 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - aux dépens.

En vertu de l’article 1353 du code civil, lorsqu’une astreinte assortit une décision de condamnation à une obligation de faire, il incombe au débiteur condamné de rapporter la preuve de l’exécution conforme

En vertu de l'article 1733 du code civil : Il [Le preneur] répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.

à l'article 699 du code de procédure civile

3], moyennant le prix de 11.000 euros.

Sur la recevabilité de la demande de vérification de créances En application des articles L723-3 et R723-8 du code de la consommation, le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission

à 3 000 € (article D 312-7 du même code) que la fiche de dialogue soit corroborée par des pièces justificatives.

En application des articles L. 723-3 et R. 723-7 du code de la consommation, lorsque la créance dont la vérification est demandée n’est pas contestée en son principe, le juge ne peut pas l’écarter au motif