Cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.

Il est également rappelé qu'aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi

: THOMAS Etienne, juge du Tribunal judiciaire de [Z] [G], Juge des contentieux de la protection Greffier : CORROY Laurence DEBATS : Audience publique du : 24 mars 2026 Copie exécutoire délivrée

Il fait valoir que l'action a été engagée tardivement au regard du délai posé par l'article 26-3 du code civil.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 27 mars 2026.

[S] [I] ne faisait l’objet, au moment des faits, d’aucune mesure judiciaire de protection.  

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que la Cour d’Appel de Nancy étant saisie de faits identiques et sur la base d’un jugement ayant déjà statué sur la mainlevée d'une précédente mesure d'exécution

le : Copie exécutoire a été délivrée à Me CHAPUIS le : DEMANDERESSE S.A.R.L.

nulle l'assignation délivrée le 17 mars 2022.

Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.

acquise au créancier sans délivrance d’une mise en demeure restée sans effet précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

le cadre d'une même situation de fait et de droit.

MOTIFS 1 - Sur la recevabilité de l’exception d’incompétence : Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, “Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire

Dans son rapport en date du 10 juin 2024, contemporain du début de la période des rejets de prélèvements qui correspond elle-même à la date d’effet de préavis de départ délivré par l’[21] le 29 mars 2024

PACIFICA (la SELARL ABEILLE & ASSOCIES); Organisme CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE () DÉBATS : A l'audience Publique du 24 Mai 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président :Madame

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 22/09211 - N° Portalis 352J-W-B7G-CW72Q N° MINUTE : Assignation du : 20 Mai 2022

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou

Au fond, elle fait valoir qu’il ne peut lui être reproché aucun retard de chantier puisqu’elle ne s’est pas engagée au respect d’un quelconque délai, ne maîtrisant pas l’exécution des travaux par les entreprises